Service des référés, 7 mai 2024 — 24/51960

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/51960 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I7J

N° : 3/MM

Assignation du : 06 Mars 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 mai 2024

par Jeanne DOUJON, Juge placée, déléguée au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDEURS

Madame [W] [J] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Romain FOURNIER de la SELAS BLEU SAMOURAI, avocats au barreau de PARIS - #C1125

Monsieur [C] [M] [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Maître Romain FOURNIER de la SELAS BLEU SAMOURAI, avocats au barreau de PARIS - #C1125

Monsieur [D] [M], représenté par ses administrateurs légaux [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Maître Romain FOURNIER de la SELAS BLEU SAMOURAI, avocats au barreau de PARIS - #C1125

DEFENDERESSE

S.A.S. CMI FRANCE, société éditrice de l’hebdomadaire PUBLIC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS - #B1178

DÉBATS

A l’audience du 27 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Jeanne DOUJON, Juge, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Présidente,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte d’huissier le 6 mars 2024 à la société CMI FRANCE, éditrice du magazine Public, à la requête de [W] [J], [C] [M] et [D] [M], représenté par ses administrateurs légaux, lesquels estimant qu’il avait été porté atteinte à leur droit à la vie privée et leur droit à l’image dans le numéro 1067 du magazine en date du 22 décembre 2023 demandent, au visa des articles 9 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile de :

- Condamner la société CMI FRANCE à payer à [W] [J] la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus en réparation du préjudice que lui a causé la publication de l’article et des photographies ci-dessous décrites, portant atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image ;

- Condamner la société CMI FRANCE à payer à [C] [M] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus en réparation du préjudice que lui a causé la publication de l’article et des photographies ci-dessous décrites, portant atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image ;

- Condamner la société CMI FRANCE à payer à [W] [J] et [C] [M], en leur qualités d’administrateurs légaux de leur fils mineur [D] [M], la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts qui lui sont dus en réparation du préjudice que lui a causé la publication de l’article et des photographies ci-dessous décrites, portant atteinte à son droit à l’image ;

- Condamner la société CMI FRANCE à verser à [W] [J], [C] [M] et [D] [M], la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société CMI FRANCE aux dépens ;

Vu les conclusions en défense de la société CMI FRANCE, déposées et soutenues à l’audience, qui demande, au visa des articles 9 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de :

- A titre principal, débouter [W] [J], [C] [M] et [D] [M] de toutes leurs demandes ;

- A titre subsidiaire, n’allouer aux demandeurs d’autre réparation que de principe, évaluée à la somme d’un euro ;

- Les condamner à payer à la société CMI FRANCE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. À l’issue de l’audience du 27 mars 2024, au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 7 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Sur la publication litigieuse [W] [J] est une actrice et mannequin française, fille de [T] [I] et de [G] [X]. [C] [M], entrepreneur, est son conjoint et [D] [M], né le 7 octobre 2020, leur fils commun.

Dans son numéro 1067, l’hebdomadaire Public paru le 22 décembre 2023 consacre un article de trois pages à [W] [J], [C] [M] et [D] [M]. Il est illustré de huit photographies les représentant dont une apparaît en page de couverture, représentant [W] [J] et [C] [M] en maillot de bain sur l’avant d’un bateau. L'article est annoncé en page de couverture sous le titre « [W] [J] / Les vacances de l’amour ! », en caractères blanc et rose. L’annonce s’inscrit sur la photographie ci-dessus décrite, celle-ci occupant les deux tiers de la page. Un sous-titre précise « Alors que [E] lui refait la guerre, [C] emmène sa femme au bout du monde ». Un encart « SCOOP » et la mention « ILE MAURICE 14/12/2023 » sont apposés sur la photographie.

L’article, développé en pages 8 à 10, a pour titre « [W] [J] / Elle met du soleil dans sa vie ». Un chapeau introductif annonce : « Attaquée frontalement par ses deux dem