Loyers commerciaux, 7 mai 2024 — 22/05065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/05065 N° Portalis 352J-W-B7G-CW2CM

N° MINUTE : 2

Assignation du : 06 Avril 2022

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 11] CIE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Mélissande GEFFROY DE VILLEBLANCHE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0298

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI MONDORIVOLI [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Matthieu PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1048

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [A] [X] ès qualités d’administratrice judiciaire de la S.C.I. SCI MONDORIVOLI [Adresse 1] [Localité 6]

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [B] [D] [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.C.I. SCI MONDORIVOLI [Adresse 3] [Localité 5]

toutes deux représentées par Maître Matthieu PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1048

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DÉBATS

À l'audience du 28 Février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 29 novembre 2018, la S.C.I. SCI MONDORIVOLI a donné à bail commercial à la S.A.S. MADO À [Localité 10], devenue par la suite la S.A.S. [Adresse 11] CIE, des locaux situés au rez-de-chaussée, à l'entresol et au sous-sol constituant les lots n°2, n°19, n°51 et n°53 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de neuf années à effet au 1er décembre 2018 afin qu'y soit exercée une activité de café, de salon de thé, de restauration, et à titre accessoire de vente d'objets se rapportant à l'activité principale ainsi que toute activité connexe, moyennant le versement d’un loyer annuel initial d’un montant de 80.000 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 1.480 euros payables trimestriellement à terme à échoir.

Invoquant l'existence d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité consécutive à la transformation de la [Adresse 11] en voie cyclable ayant, selon elle, entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative, la S.A.S. [Adresse 11] CIE a, par acte d'huissier en date du 22 décembre 2021, fait signifier à la S.C.I. SCI MONDORIVOLI une demande de révision du loyer du contrat de bail commercial, en proposant que le montant du loyer révisé soit fixé à la somme annuelle de 50.000 euros hors taxes et hors charges.

En l'absence de réponse, la S.A.S. [Adresse 11] CIE a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 4 février 2022 réceptionnée le 7 février 2022, notifié à la S.C.I. SCI MONDORIVOLI un mémoire préalable comportant demande de fixation du montant du loyer révisé à la somme annuelle de 46.800 euros hors taxes et hors charges à compter du 22 décembre 2021, puis l'a, par exploit d'huissier en date du 6 avril 2022, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire avant dire droit en date du 18 janvier 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Madame [T] [E] aux fins d'estimation du montant de la valeur locative ; et fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel indexé.

L'experte judiciaire a organisé une visite contradictoire des locaux le 24 mai 2023, a adressé un pré-rapport aux parties le 5 juillet 2023, et a déposé son rapport définitif le 6 novembre 2023, estimant le montant de la valeur locative à la somme annuelle de 64.500 euros hors taxes et hors charges à la date du 22 décembre 2021.

Par jugement en date du 30 novembre 2023 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°248 A des 23 et 24 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.C.I. SCI MONDORIVOLI, et désigné la S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître [A] [X] en qualité d'administratrice judiciaire avec mission d'assistance ainsi que la S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [B] [D] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

La S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ prise en la personne de Maître [A] [X] ainsi que la S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [B] [D] [O] ès qualités respectivement d'administratrice judiciaire et de mandataire judiciaire de la S.C.I. SCI MONDORIVOLI sont intervenues volontairement à l'