Deuxième Chambre, 3 mai 2024 — 21/01785

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 03 MAI 2024 RG 21/01785 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5NQ. DEMANDERESSE :

La SCI LE PRIEURE, Société Civile Immobilière, dont le siège social est [Adresse 3]), immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 535 346 274, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [G] [T], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-christophe WATTINNE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [J], [M], [E] [B], né le 1 er avril 1970 à [Localité 10], de nationalité française, chef d’entreprise, Demeurant [Adresse 4] [Localité 1], représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant, Me Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Madame [S], [V], [H] [F] épouse [B], née le 18 novembre 1970 à [Localité 17], de nationalité française, gérante de société, demeurant [Adresse 4], représentée par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant, Me Florence MULLER-TAILLEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Maître [P] [N], né le 29 juin 1972 à POISSY (78), de nationalité française, notaire Associé, société civile professionnelle immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 444 387 716, anciennement Noraire associé de la SCP POL COLLIGNON et [P] [N], titulaire d’un office notarial sis [Adresse 5], représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [Z], [K] [L], né le 27 décembre 1935 à [Localité 16], retraité, demeurant [Adresse 2] ([Adresse 7], défaillant

Madame [O], [C], [I], [X] [R], née le 20 mars 1939 à [Localité 15] ([Localité 8], retraitée, demeurant [Adresse 2], défaillant

ACTE INITIAL du 30 Décembre 2020 reçu au greffe le 29 Mars 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Mars 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame MESSAOUDI, Juge

GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 juillet 2017, la société civile immobilière LE PRIEURE (ci-après « la SCI LE PRIEURE »), propriétaire d'une parcelle « [Adresse 13] » cadastrée section X n°[Cadastre 6] à GALLUIS a informé, par l’intermédiaire de son gérant, Monsieur [G] [T], Monsieur [Z] [L], son voisin qu'il souhaitait faire valoir son droit de préférence sur la parcelle cadastrée section X n°[Cadastre 9] d'une contenance de 18a 58ca dont ce dernier était propriétaire.

Par acte notarié en date du 20 septembre 2017 reçu par Maître [P] [N], notaire à [Localité 14] (78), Monsieur [Z] [L] et Madame [O] [R] épouse [L] (ci-après « les époux [L] ») ont vendu à Monsieur [J] [A] et à Madame [S] [F] (ci-après « les consorts [A] – [F] »), ladite parcelle cadastrée section X n°[Cadastre 9], moyennant la somme de 15.000 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 décembre 2017, la SCI LE PRIEURE a sollicité l'annulation de la vente auprès de Maître [P] [N].

En l'absence de réponse, un nouveau courrier a été adressé le 12 juillet 2019 par le conseil de la SCI LE PRIEURE annonçant qu'il solliciterait l'annulation de la vente par voie judiciaire, à défaut d'accord amiable.

C'est dans ce contexte que la SCI LE PRIEURE a, par acte d’huissier de justice signifié à étude le 30 décembre 2020, assigné Monsieur [Z] [L], Madame [O] [R] épouse [L], Monsieur [J] [A], Madame [S] [F] et Maître [P] [N], notaire, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'annulation de la vente, de restitution de la parcelle et d'indemnisation de ses préjudices. Par ordonnance rendue le 8 septembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la fin de non-recevoir pour défaut de publication de l'assignation soulevée par les consorts [A] - [F].

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 octobre 2023, la SCI LE PRIEURE sollicite du tribunal judiciaire de Versailles de voir : « Vu les articles L.331-19, L.331-20 du code forestier, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, Déclarer nulle la vente intervenue le 20 septembre 2017 entre d'une part Monsieur [Z] [L] et son épouse Madame [O] [R], d'autre part Monsieur [J] [A] et son épouse Madame [S] [F] suivant acte reçu par Maître [P] [N], notaire à [Localité 14] ayant porté sur la parcelle en nature de bois et taillis figurant au cadastre de [Localité 12] sous le numéro [Cadastre 9] de la section X d'une contenance de 18a et 58ca ;Dire que Monsieur [J] [A] et son épouse Madame [S] [F] seront contraints de restituer la parcelle à Monsieur [Z] [L] et son épouse Madame [O] [R] ;Ordonner la publication du présent jugement au service de la publicité foncière compétent, aux frais des succomb