2EME PROTECTION SOCIALE, 7 mai 2024 — 23/01015

ARRET

N° 406

[V]

C/

CPAM DE [Localité 5] - [Localité 4]

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 07 MAI 2024

*************************************************************

N° RG 23/01015 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWGE - N° registre 1ère instance : 22/01015

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 23 JANVIER 2023

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [N] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Audrey Margraff, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Laurent Fillieux, avocat au barreau de Lille, vestiaire : 0238

ET :

INTIMEE

CPAM de [Localité 5] [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [L] [R] dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 19 février 2024 devant Monsieur Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Mathilde Cressent

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe Mélin, président,

Mme Anne Beauvais, conseiller,

et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 07 mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier.

*

* *

DECISION

M. [N] [V], agent pénitentiaire titulaire, a été placé en disponibilité pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap par arrêté du 21 septembre 2017, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2017, renouvelée pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2019, par arrêté du 9 septembre 2019.

Par arrêté en date du 27 juillet 2020, M. [V] a été placé en disponibilité pour élever un enfant pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2020.

Le 6 octobre 2021, M. [V] a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité.

Le dossier de M. [V] a été examiné par un praticien conseil, qui, le 10 janvier 2022, a donné un avis favorable à la reconnaissance d'une invalidité de catégorie 2 en raison d'une réduction de capacité de gain supérieure ou égale aux deux tiers.

Le 19 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de [Localité 5]-[Localité 4] a rejeté sa demande au motif qu'il était fonctionnaire relevant de la fonction publique et qu'il ne pouvait donc pas prétendre à une pension d'invalidité servie par le régime général.

Le 16 mars 2022, M. [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après la CRA), qui lors de sa séance du 25 mai 2022, a rejeté sa demande.

Par courriers recommandés expédiés les 3 et 21 juin 2022, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, en contestation de la décision explicite de rejet de la commission.

Par jugement en date du 23 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a notamment :

- ordonné la jonction des deux dossiers,

- débouté M. [V] de sa demande d'ouverture des droits à pension d'invalidité avec effet rétroactif et sous astreinte,

- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné M. [V] aux dépens de l'instance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié au greffe de la cour le 21 février 2023, M. [V] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 25 janvier 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 février 2024.

M. [V], aux termes de ses conclusions transmises au greffe de la cour le 18 décembre 2023 et déposées à l'audience, demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 23 janvier 2023 en tant qu'il l'a débouté de ses demandes tendant à :

l'annulation de la décision de la CPAM du 19 janvier 2022 ainsi que les décisions prises par la commission de recours amiable,

ce qu'il soit enjoint à la CPAM de [Localité 5]-[Localité 4] de lui verser une pension d'invalidité avec effet rétroactif, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

la condamnation de la CPAM de [Localité 5]-[Localité 4] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

la condamnation de la CPAM de [Localité 5]-[Localité 4] aux dépens de l'instance,

- annuler la décision de la CPAM de [Localité 5]-[Localité 4] du 19 janvier 2022 ainsi que les décisions pri