Chambre A - Commerciale, 7 mai 2024 — 23/01080

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 23/01080 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFWB

jugement du 27 Juin 2023

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'angers

n° d'inscription au RG de première instance 22/00001

ARRET DU 07 MAI 2024

APPELANTE :

S.C.I. LES LANDES

représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par Me Cécile MERILLON GOURGUES, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEES :

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2308631 et par Me Philippe CHALOPIN, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE SUR YON

S.E.L.A.R.L. ATHENA

représentée par Maître [O] [D], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LES LANDES, domiciliée ès-qualités audit établissement

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Aurélien GOGUET de la SELARL ASTROLABE AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20230058 substitué par Me Nicolas TERLAIN

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 05 Mars 2024 à 14'H'00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre et devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 07 mai 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société civile immobilière (SCI) Les Landes a été constituée le 16 août 2011 et a pour objet social :

"- l'acquisition, la construction et la propriété de tous biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel,

- la mise en valeur, l'administration, la gestion et l'exploitation, par bail, location ou autrement, de tous immeubles ainsi acquis ou édifiés, dont elle aura la propriété ou la jouissance,

- la prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés,

et plus généralement, toutes opérations quelconques de caractère financier, mobilier ou immobilier se rattachant directement ou indirectement à cet objet, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, à la condition qu'elles ne puissent porter atteinte au caractère civil de l'activité sociale".

Le 4 octobre 2011, la SCI Les Landes a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier situé sur deux parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 1] et AB n°[Cadastre 2], d'une contenance totale de 6 303 m² dont 4 044 m² de bâti, au [Adresse 6]).

Cette opération a été financée par un prêt n° 07126883, du même jour, consenti par la société anonyme (SA) Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, portant sur un capital de 150 000 euros et garanti par une inscription de privilège de prêteurs de deniers.

La SCI Les Landes a entrepris de changer la destination d'une partie du bâti pour l'affecter à l'usage d'habitation. Elle a donné l'autre partie à bail commercial à la SAS Kverneland Group, pour une superficie de 535 m² et pour un loyer annuel de 9 600 euros.

Le 28 août 2015, la SA Banque Populaire Bourgogne France-Comté a prononcé la déchéance du terme du prêt n° 07126883.

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Procédure de saisie immobilière

Le 10 juin 2016, la SA Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a fait délivrer à la SCI Les Landes un commandement de payer valant saisie du bien immobilier du [Adresse 6]), puis elle l'a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Roche sur Yon par un acte du 26 septembre 2016.

La SCI Les Landes a sollicité de pouvoir vendre le bien immobilier saisi à l'amiable, ce qu'elle a été autorisée à faire par un jugement d'orientation du 9'juillet 2018 qui a fixé le montant du prix minimum de la vente amiable à la somme de 314 000 euros.

C'est ainsi qu'un premier compromis de vente a été régularisé le 19 juin 2017, pour prix de 90 000 euros, correspondant à une surface de 663 m² comprise sur les parcelles cadastrées AB n°[Cadastre 2] (p) et n° [Cadastre 1] (p). Le 18 juillet 2017, l'établissement public foncier de la Vendée a exercé son droit de préemption mais l'acte de vente