Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2024 — 22/01887

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 07 MAI 2024

N° RG 22/01887 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDYK

S.E.L.A.R.L. BOUVET & GUYONNET, mandataire liquidateur de la SAS L'HABITAT SYMPA.

C/ [N] [Z]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 12 Octobre 2022, RG F 21/00308

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. BOUVET & GUYONNET, mandataire liquidateur de la SAS L'HABITAT SYMPA.

[Adresse 5]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Marie-pierre LAMY-FERRAS, avocat au barreau d'ANNECY

INTIME :

Monsieur [N] [Z], né le 01 Septembre 1982 à [Localité 4] (69),

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SCP JAKUBOWICZ & Associés, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 20 Février 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffière à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

********

Exposé du litige':

M. [Z] a été engagé en qualité de comptable statut cadre par la SAS l'Habitat sympa le 16 octobre 2017'en contrat à durée indéterminée.

Parallèlement à son contrat de travail, M. [Z] a été nommé président de la SAS l'Habitat sympa en remplacement de M. [O] [W] sans rémunération au titre de ses mandats, par décision de l'assemblée générale mixte le 24 janvier 2019. Il était précisé que M. [Z] serait remboursé de ses frais de mission, réception et déplacements exposés dans l'intérêt social sur justificatifs.

En décembre 2019, la SAS l'Habitat sympa a mandaté une société de conseil aux fins d'audit.

Par deux courriers distincts du 19 décembre 2019 M. [Z] a démissionné de son poste de président de la SAS l'Habitat sympa et de son poste de comptable.

Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 1er février 2021, la SAS l'Habitat sympa a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl Etude Bouvet et Guyonnet a été désignée es qualité de liquidateur Judiciaire.

La Selarl Etude Bouvet et Guyonnet es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS l'Habitat sympa a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy, en date du'30 novembre 2021 aux fins de condamner M. [Z] à rembourser à la SAS l'Habitat sympa représentée par la SELARL Etude Bouvet et Guyonnet es qualité de liquidateur judiciaire une somme de 142641,41 € outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et une somme au titre des frais irrépétibles.

Par jugement du'12 octobre 2022, le conseil des prud'hommes de Annecy, a':

. Dit que la saisine de la SELARL Etude Bouvet et Guyonnet liquidateur judiciaire de la SAS l'Habitat sympa est recevable et bien fondée

. Dit que la prescription de deux mois démarre à la connaissance des faits, qu'en conséquence, les faits sont prescrits au regard du contrat de travail

. Dit que la SELARL Etude Bouvet et Guyonnet liquidateur judiciaire de la SAS l'Habitat sympa est loisible à se retourner contre [N] [Z] pour obtenir le remboursement des sommes détournées

. Condamné M. [Z] à payer à la SELARL Etude Bouvet et Guyonnet liquidateur judiciaire de la SAS l'Habitat sympa la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

. Débouté la SELARL Etude Bouvet et Guyonnet liquidateur judiciaire de la SAS l'Habitat sympa de ses autres demandes

. Débouté M. [Z] de ses demandes

. Condamné M. [Z] aux entiers dépens

. Prononcé l'exécution provisoire pour l'ensemble des demandes.

La décision a été notifiée aux parties et la SELARL Etude Bouvet et Guyonnet es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS l'Habitat sympa en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 4 novembre 2022 ET M. [Z] appel incident par voie de conclusions.

Par conclusions du'22 décembre 2022, la SELARL Bouvet & Guyonnet es qualité demande à la cour d'appel de':

. Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Annecy intervenu le 12 octobre 2022 en ce qu'il a :

- dit que la demande de la SAS L'HABITAT SYMPA, représentée par la SELARL Étude BOUVET & GUYONNET, es-qualité de liquidateur judiciaire, recevable et bien fondée,

- en ce qu'il a condamné monsieur [N] [Z] à payer à la SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET liquidateur judiciaire de la SAS L'HABITAT SYMPA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné aux dépens,

- et en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de ses demandes,

. Infirmer le sur