2ème Chambre, 7 mai 2024 — 22/00226

N° RG 22/00226 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGDB

N° Minute :

C2

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alice NALLET

la SELARL L.BESSON-MOLLARD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 07 MAI 2024

Appel d'un jugement (N° R.G. 20/04322) rendu par le juge des contentieux de la protection de Grenoble en date du 25 novembre 2021, suivant déclaration d'appel du 11 janvier 2022

APPELANTS :

M. [L] [P]

né le 16 février 1983 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000782 du 01/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)

Mme [K] [N]

née le 19 janvier 1969 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentés par Me Alice NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A. SERENIS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

élisant domicile en son centre de gestion sis [Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 février 2024, Mme Emmanuèle Cardona, présidente chargée du rapport, assistée de Caroline Bertolo, greffière, en présence de [U] [Y], greffière stagiaire, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat de bail en date du 30 mars 2018 consenti par M. [S] [E] et Mme [O] [E], M. [L] [P] et Mme [K] [N] ont pris en location un logement situé [Adresse 4].

Unconstat d'état des lieux d'entrée a été réalisé contradictoirement entre l'agence immobilière mandatée par les propriétaires et les locataires le 13 avril 2018.

Par courrier recommandé en date du 30 décembre 2019 M. [L] [P] et Mme [K] [N] ont adressé leur préavis à l'agence immobilière et sollicité la réduction du préavis à un mois en raison de leurs difficultés financières, disant être allocataires du RSA.

Par courrier daté du 6 février 2020, l'agence immobilière a informé M. [L] [P] et Mme [K] [N] que les propriétaires refusaient la réduction du délai de préavis et que celui-ci courrait donc jusqu'au 31 mars 2020.

A la suite d'une difficulté afférente au paiement du loyer du mois de février 2020, M. [S] [E] et Mme [O] [E] ont fait délivrer à M. [L] [P] et Mme [K] [N], par acte d'huissier de justice en date du 9 mars 2020, un commandement de payer les loyers, de justi'er d'une assurance locative et une sommation de justifier l'occupation des logements.

Un état des lieux de départ a finalement été dressé contradictoirement entre les parties le 12 mai 2020.

Selon quittance subrogative datée du 12 juin 2020, M. [S] [E] et Mme [O] [E] ont reconnu avoir reçu la somme totale de 5290.86 euros de la part de la compagnie Serenis Assurances en paiement de sommes dues par M. [L] [P] et Mme [K] [N] au titre du bail précité.

Selon courrier de mise en demeure en date du 13 juillet 2020, M. [L] [P] et Mme [K] [N] ont été mis en demeure de régler la somme de 5290,86 euros à la compagnie d'assurance Serenis Assurances.

Par acte d'huissier en date du 6 octobre 2020, la SA Serenis Assurances a fait assigner M. [L] [P] et Mme [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 4 978,86 euros au titre des loyers, charge et dégradations locatives dues à la libération du logement avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2020.

Par jugement en date du 25 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a :

Condamné solidairement M. [L] [P] et Mme [K] [N] à payer à la SA Serenis Assurances, la somme de 4 578,86 euros au titre des loyers, charges et dégradations locatives dues à la libération du logement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Rejeté toutes autres demandes au fond,

Condamné M. [L] [P] et Mme [K] [N] à payer à la SA Serenis Assurances la somme de 500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamné M. [L] [P] et Mme [K] [N] à supporter les dépens de l'instance,

Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 11 janvier 2022, M. [L] [P] et Mme [K] [N] ont interjeté appel de l'entier jugement.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

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