Ch. Sociale -Section A, 7 mai 2024 — 22/00995
Texte intégral
C4
N° RG 22/00995
N° Portalis DBVM-V-B7G-LISF
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL SELARL BARD
la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 07 MAI 2024
Appel d'une décision (N° RG 21/00049)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montélimar
en date du 24 janvier 2022
suivant déclaration d'appel du 08 mars 2022
APPELANTE :
Madame [G] [M]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau d'ARDECHE,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004620 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE),
INTIMES :
Monsieur [V] [B], venant au droit de Mme [D] [B], en tant que co-héritier, intervenu volontairement à l'instance,
né le 13 Janvier 1955 à
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE, subsitué par Me Morgane SAILLOUR, avocat au barreau de VALENCE,
Madame [S] [B] épouse [X], venant au droit de Mme [D] [B], en tant que co-héritier, intervenu volontairement à l'instance,
née le 13 Octobre 1960 à
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE, subsitué par Me Morgane SAILLOUR, avocat au barreau de VALENCE,
Madame [J] [B], venant au droit de Mme [D] [B], en tant que co-héritier, intervenu volontairement à l'instance,
née le 29 Mars 1991 à
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentée par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE, subsitué par Me Morgane SAILLOUR, avocat au barreau de VALENCE,
Monsieur [P] [B], venant au droit de Mme [D] [B], en tant que co-héritier, intervenu volontairement à l'instance,
né le 14 Octobre 1989 à
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté par Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat au barreau de VALENCE, subsitué par Me Morgane SAILLOUR, avocat au barreau de VALENCE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 mars 2024
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente en charge du rapport et Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 07 mai 2024.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [G] [M] a été embauchée, à une date discutée entre les parties, en qualité d'aidant familial pour intervenir auprès de Mme [D] [B], âgée de 95 ans.
Mme [M] était rémunérée par la remise de chèque emploi service pour une durée de travail correspondant à quelques heures par mois.
Mme [G] [M] a été placée en arrêt de travail du 11 octobre 2019 au 26 novembre 2019, suivi d'un congé maternité à partir du 27 novembre 2019, puis d'un congé pathologique jusqu'au 31 mars 2020.
Mme [G] [M] a ensuite bénéficié d'un arrêt de travail pour garde d'enfant du 1er au 26 avril 2020.
Elle s'est présentée pour reprendre son emploi le 1er mai 2020 mais s'est vu refuser une reprise d'activité.
Par requête du 21 avril 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar d'une requête dirigée contre Mme [D] [B] aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités afférentes.
Mme [D] [B] est décédée le 19 août 2021.
M. [V] [B], Mme [S] [B] épouse [X], Mme [J] [B] et M. [P] [B] sont intervenus volontairement à l'instance en qualité de co-héritiers de leur mère décédée.
Les cohéritiers susmentionnés se sont opposés aux prétentions adverses.
Par jugement du 24 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Montélimar a :
Débouté Mme [G] [M] de l'intégralité de ses demandes ;
Débouté également, les ayants-droits de Mme [D] [B] de la totalité de leurs demandes ;
Laissé les éventuels dépens à la charge de parties respectives.
La décision a été notifiée aux parties par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception.
Par déclaration en date du 8 mars 2022, Mme [G] [M] a interjeté appel.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2022, auxquelles il convient ex