Ch. Sociale -Section A, 7 mai 2024 — 23/02888
Texte intégral
C1
N° RG 23/02888
N° Portalis DBVM-V-B7H-L5N3
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
la SELAS AGIS
SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET
notifié par LRAR aux parties
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CH. SOCIALE -SECTION A
ARRET DU MARDI 07 MAI 2024
Assignation à jour fixe formée le 31 Juillet 2023
à l'encontre d'une décision (N° RG F 22/00224)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 04 juillet 2023
Décision autorisant l'assignation à jour fixe rendue le 3 août 2023 (N° RG 23/65)
ENTRE :
Madame [T] [B]
née le 14 Janvier 1970 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Karine GAYET de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,
ET :
Association CGEA D'[Localité 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE,
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, représentée par Maître [V] [N], pris en sa qualité' de liquidateur judiciaire de la Société' Defi conseils,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON,
et par Me Lidwine MEYNET de la SELARL LYTEM AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DELIBERE :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, et en présence de Mme Laurie ONDELE, Greffière stagiaire,
DEBATS :
A l'audience publique du 05 Février 2024
fixée par ordonnance en date du 3 août 2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de céans,
Madame Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, et en présence de Mme Laurie ONDELE, Greffière stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été mis en délibéré au 2 avril 2024, prorogé au 7 mai 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Defi conseils est une société immatriculée au RCS de Vienne, intervenant dans le domaine de la fabrication et de la confection de tout type de vêtement.
Elle a été créée par M. [C] et M. [R] le 24 mars 2005, lequel a cédé ses parts à M. [H] le 08 janvier 2007.
A une date indéterminée, la répartition du capital social a été modifiée au bénéfice de Mme [T] [B], à hauteur de 59 parts/120 et de son époux, M. [H], gérant de la société, à hauteur de 61 parts/120.
Le 09 septembre 2019, Mme [B] a été nommée gérante de droit, jusqu'à sa démission, le 15 mai 2020.
Le 05 février 2020, Mme [B] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 30 septembre 2020.
Le 27 juillet 2020, Mme [B] a adressé un courrier à la SARL Defi conseils, réclamant le règlement de ses salaires depuis le mois de mai 2020 et la régularisation de sa situation concernant l'intitulé de son poste et sa rémunération minimale conventionnelle.
Le 28 juillet 2020, Mme [B] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave, qui s'est déroulé en son absence le 14 août 2020.
Le 30 juillet 2020, Mme [B] a saisi par requête le conseil de prud'hommes de Vienne en rappels de salaire.
Le 24 août 2020, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute lourde, qui s'est déroulé en son absence le 04 septembre 2020.
Le 02 septembre 2020, Mme [B] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL Defi conseils.
Les deux requêtes ont été jointes.
Le 14 septembre 2020, la SARL Defi Conseils a notifié à Mme [B] son licenciement pour faute lourde.
Le 1er septembre 2020, la SARL Defi Conseils a déposé une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal de commerce de Vienne qui a, par jugement du 15 septembre 2020, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Defi Conseils, laquelle sera convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Vienne du 25 janvier 2022.
Par jugement du 04 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne s'est déclaré incompétent pour tran