5ème chambre sociale PH, 7 mai 2024 — 21/04125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/04125 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIAE

MS/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

03 octobre 2018

RG :18/00002

[V]

C/

S.A.S. LES PUBLICATIONS DU MILLIONNAIRE

Grosse délivrée le 07 MAI 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 MAI 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Orange en date du 03 Octobre 2018, N°18/00002

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [C] [V]

né le 11 Septembre 1966 à

[Adresse 3]

[Localité 7] / France

Représenté par Me Jean-yves HEBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

S.A.S. LES PUBLICATIONS DU MILLIONNAIRE

[Adresse 6]

[Localité 8] / France

Représentée par Me Caroline RIGO, avocat au barreau de NIMES

Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2] / France

Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES

S.E.L.A.R.L. [Z] [D] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS LES PUBLICATIONS DU MILLIONNAIRE »

[Adresse 4]

[Localité 5] / France

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Septembre 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [C] [V] a été engagé par la Sas Les Publications du Millionnaire suivant contrat à durée indéterminée du 05 avril 2006, en qualité de commercial, relevant de la convention collective nationale édition de revues périodiques.

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er décembre 2016, puis déclaré inapte définitif à l'issue des visites de reprise des 3, 24 et 28 juillet 2017, M. [C] [V] été licencié pour inaptitude non professionnelle par lettre du 6 septembre 2017.

Contestant son licenciement, M. [C] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, par requête reçue le 29 décembre 2017, afin de voir juger que son licenciement pour inaptitude non professionnelle est nul en raison du harcèlement moral qu'il a subi et voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à caractère indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 03 octobre 2018, le conseil de prud'hommes d'Orange a débouté M. [C] [V] de l'intégralité de ses demandes.

Par lettre recommandée du 25 octobre 2018 reçue à la cour le 29 octobre 2018, M. [C] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sas Les Publications Du Millionnaire et nommé la Selarl [Z] [D], représentée par Me [D] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploits d'huissiers des 8 et 9 novembre 2021, M. [C] [V] a assigné en intervention forcée l'Ags Cgea de [Localité 2] et la Selarl [Z] [D] devant la présente cour.

L'affaire enregistrée sous le numéro [Numéro identifiant 11] était radiée pour défaut de diligence des parties par arrêt du 16 novembre 2021 pour être ré-inscrite à la demande de M. [C] [V] le 19 novembre 2021 sous le numéro [Numéro identifiant 12].

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2022, M. [C] [V] demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée délivrée à sa requête à l'encontre du centre de gestion et d'études Ags (Cgea) de [Localité 2] et de Me [D] [Z], membre de la Selarl [Z] [D];

- déclarer que l'arrêt à intervenir sera déclaré commun et opposable au centre de gestion et d'études Ags (Cgea) de [Localité 2] ainsi qu'à Me [D] [Z], membre de la Selarl [Z] [D] ;

Par suite,

- le déclarer recevable et bien fondé en son action ;

- rejeter la demande relative à la caducité de l'appel et déclarer régulière la déclaration d'appel;

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de :

* sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que son inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral qu'il a subi ;

* sa demande tendant