Pôle 5 - Chambre 8, 7 mai 2024 — 21/10524

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 7 MAI 2024

(n° / 2024, 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10524 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ2B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mai 2021 -Tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2020L02325

APPELANTS

Monsieur [S] [W]

Né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 11]

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 9]

Représenté et assisté de Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174,

Monsieur [R] [C]

Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (HAITI)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240,

Assisté de Me Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 156,

INTIMÉ

Maître [I] [Y] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EGIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 510 898 026, dont le siège social est situé [Adresse 2],

Né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 15] (85)

Dont l'étude est située [Adresse 10]

[Localité 7]

Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046,

Assisté de Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1515,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 janvier 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présentée à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit le 17 décembre 2021, et ses observations orales lors de l'audience.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARL E.G.I.E exerçait une activité d'entreprise générale d'installation électrique, qu'elle a étendue en 2011 à l'activité de peinture, maçonnerie et nettoyage industriel. Depuis 2009, elle a eu successivement différents gérants et en dernier lieu, M.[S] [W] du 29 mars 2017 au 11 janvier 2018, Mme [L] [P] du 11 janvier 2018 au 22 mars 2018 et M.[J] [B] [D] à compter du 22 mars 2018.

A l'origine, le capital social était détenu par M.[X] [C] et Mme [V] épouse [C]. En mars 2018, suite à des cessions, M.[D] [H] détenait 60% du capital et Mme [A] [V] épouse [C] 40%.

M.[R] [C] a été salarié de la société E.G.I.E en qualité de directeur du développement du 2 mai 2017 au 30 novembre 2017.

Sur assignation d'un salarié et par jugement du 14 août 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert la liquidation judiciaire de la société E.G.I.E, fixé la date de cessation des paiements au 14 février 2017 et désigné Maître [Y] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes des 19, 25 et 27 mai 2020, le liquidateur judiciaire, ès qualités, a fait assigner en responsabilité pour insuffisance d'actif et en sanction personnelle devant le tribunal de commerce de Bobigny, M.[W], Mme [P] et M.[D] en leur qualité de gérants de droit de la société E.G.I.E, ainsi que M.[C] en tant que gérant de fait de ladite société.

Le liquidateur visait comme fautes de gestion, l'absence de déclaration de cessation des paiements, le non-paiement des créances sociales, l'absence de comptabilité postérieurement au 31 décembre 2016 et une gestion contraire à l'intérêt de la société.

Par jugement du 4 mai 2021 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Bobigny a condamné solidairement MM.[W] et [C] à payer au liquidateur judiciaire ès qualités la somme de 400.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et capitalisation, débouté le liquidateur judiciaire du surplus de ses demandes au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, prononcé à l'encontre de M.[W] une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans, à l'encontre de M.[C] une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans, à l'encontre de Mme [P] une interdiction de gérer d'une dur