Pôle 6 - Chambre 6, 7 mai 2024 — 21/07747

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 07 MAI 2024

(n° 2024/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07747 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJW3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/10508

APPELANT

Monsieur [M] [O]

né le 1er janvier 1971 à [Localité 9] (92)

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représenté par Me Laurent PLAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2157

INTIMEES

S.A.S. MGF (EASYBIKE), prise en la personne de ses représentante légaux

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES

S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE en la personne de Maître [R] [P] es qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de la SAS MGF, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Coutances en date du 18 juin 2021

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES

UNEDIC Délégation AGS CGEA DE ROUEN, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Claire MAUGER TARDIF, avocat au barreau de COUTANCES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Conseiller et par Laëtitia PRADIGNAC, greffière à laquelle l'arrêt a été remis par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société MGF (SAS) qui exerce sous l'enseigne Easybike, a contracté avec la société Gest &Fi consulting (SASU) de M. [M] [O] un contrat de prestations de services de 3 mois du 11 février 2019 au 10 mai 2019 par lettre de mission du 11 février 2019 ; ce contrat confiait au prestataire la mission de directeur administratif et financier, fixait les honoraires du prestataire à la somme de 950 € HT par jour d'intervention, et prévoyait notamment que la prestation sera réalisée principalement dans les locaux du client.

M. [O] a émis 4 factures les 28 février 2019, 25 mars 2029, 25 avril 2019 et 10 mai 2019 pour les prestations du 11 au 28 février 2019 déduction faite du 18 février (14 820 € TTC), de mars 2019 pour 21 jours d'intervention (23 940 € TTC), d'avril 2019 pour 22 jours d'intervention (25 443,970 € TTC), et de mai 2019, pour 8 jours d'intervention (9 120 € TTC).

Des difficultés sont apparues dans le paiement des factures et des échanges ont eu lieu entre les parties relativement au contrat de travail que M. [O] voulait obtenir qui n'ont cependant pas abouti à la signature ni même à la formalisation d'un contrat de travail.

M. [O] a adressé un arrêt de travail pour maladie débutant le 17 juin 2019 à la société MGF en juin 2019 auquel la société MGF a répondu en s'étonnant de cet envoi de la part de son prestataire et reprenant les échanges passés, elle a proposé à M. [O] d'échanger sur la façon dont il voit « les choses pour la suite ».

Le 17 juillet 2019, M. [O] a adressé une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par jugement en date du 13 septembre 2019, le tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MGF avec une période d'observation de six mois et nommé les organes de la procédure collective.

M. [O] a saisi le 27 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris pour requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. En dernier lieu, il a formé les demandes suivantes :

« Dire que le demandeur était salarié de la SAS MGF EASYBIKE

Requalifier en conséquence leurs relations contractuelles

Dire que la prise d'acte de rupture du 17 juillet 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rappel de salaires du 11 février au 10 mai 2019 : 36 079,96 €

Rappel de salaires du 13 mai au 17 juillet 2019 : 9 558,28 €

Indemnité compensatrice de congés payés : 8 601,32 €

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000,00 €

Indemnité compensatrice de préavis