2ème Chambre, 7 mai 2024 — 22/03069

ARRET N°157

CP/KP

N° RG 22/03069 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWB7

S.A.R.L. [6]

C/

[N]

[S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 07 MAI 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03069 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWB7

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de SABLES D'OLONNE.

APPELANTE :

S.A.R.L. DOMAINE DE FONTENELLES SARL , prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Carole BENDRIHEM, avocat au barreau de PARIS.

INTIMES :

Monsieur [E] [N]

né le 11 Janvier 1964 à [Localité 8]

[Adresse 4],

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS.

Madame [L] [S] épouse [N]

née le 20 Janvier 1965 à [Localité 5]

[Adresse 4],

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Mars 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Dans le cadre d'un programme de défiscalisation, Monsieur [E] [N] et son épouse, Madame [L] [N] (ci-après désignée les époux [N]) ont acquis en l'état futur d'achèvement une maison de type Emeraude portant le numéro 72 située [Adresse 9] à [Localité 7].

Par acte sous seing privé du 27 décembre 2007, intitulé ' Bail commercial ', les époux [N] ont confié à la société Gestion Patrimoine Loisirs l'exploitation du lot numéro 72 pour une durée de neuf années débutant au lendemain du jour de l'achèvement de l'immeuble ou de la date d'acquisition pour s'achever au 31 décembre de la neuvième année, soit le 31 décembre 2016.

Au cours de l'année 2007, les époux [N] ont été avisés de la reprise du bail commercial par la société [6], filiale de la société Eurogroup, ayant pour objet social la gestion de résidence de tourisme et d'ensembles para-hôteliers et qui commercialise des séjours dans des résidences et hôtels, notamment sous l'enseigne ' Madame Vacances '.

Le 29 mars 2017, les époux [N] ont donné congé à leur locataire avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

Le 11 mai 2018, les époux [N] ont attrait la société [6] devant le juge des référés des Sables d'Olonne pour voir désigner un expert aux fins d'évaluation de l'indemnité d'éviction.

Par ordonnance de référé en date du 18 juin 2018, Monsieur [H] a été désigné en qualité d'expert pour procéder à l'évaluation de l'indemnité d'éviction.

L'expert a déposé son rapport le 22 mai 2019 aux termes duquel il estime :

- à la somme de 32.000 €, l'indemnité d'éviction due au locataire évincé décomposées comme suit :

-perte du fonds de commerce : 28.400 €,

-frais de remploi : 2.840 €,

-trouble commercial : 220 €,

- à la somme de 4.840,00 € l'indemnité d'occupation annuelle due par le preneur.

Le 16 septembre 2019, la société Domaine de Fontenelles a attrait les époux [N] devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins notamment de les voir condamner à lui payer la somme de 46.250 € au titre de l'indemnité d'éviction.

Par jugement en date du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a statué ainsi :

- Déboute Monsieur [E] [N] et Madame [L] [S] épouse [N] de leur demande en fixation du montant de l'indemnité d'éviction à l'euro symbolique, pour dol ;

Vu le rapport d'expertise déposé le 22 mai 2019 par Monsieur [V] [H];

- Condamne solidairement Monsieur [E] [N] et Madame [L] [S] épouse [N] à payer à la société [6] la somme de 28.660 euros à titre d'indemnité d'éviction ;

- Rappelle en application des dispositions de l'article L. 145-29 du code de commerce que la société Domaine de Fontenelles devra restituer les lieux et les clés à Monsieur [E] [N] et Madame [L] [S] épouse [N] dans un délai de trois mois à co