1ere Chambre sect.Civile, 7 mai 2024 — 23/00292

ARRET N°

du 07 mai 2024

N° RG 23/00292 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJM2

[S]

c/

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES

Formule exécutoire le :

à :

Me Philippe PONCET

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 07 MAI 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 30 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de REIMS

Madame [U] [V] [Z] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Alexandre DAZIN de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE:

DIRECTION REGIONLE DES FINANCES PUBLIQUES

Représentée par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 6] - Pôle Juridictionnel Judiciaire, ayant seul qualité pour représenter L'administration fiscale devant la cour

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 25 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2024

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 mai 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Madame [E] [L] est décédée le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 7] et a laissé pour lui succéder son conjoint survivant M.[K] [S] et les deux enfants du couple Mme [U] [S] et M. [N] [S].

M.[K] [S] a déclaré opté pour un quart en toute propriété et le reste en usufruit des biens composant la succession de son épouse.

Aux termes d'un testament [E] [L] a institué pour légataire à titre particulier en avance successorale sa fille.

Des difficultés sont apparues sur l'évaluation des terres dépendant de la succession et leur partage en nature et par jugement du 28 novembre 2013, une tutrice a été désignée pour représenter et administrer les biens de M.[K] [S]. Celle-ci a engagé une procédure en vue de faire ordonner les opérations de partage judiciaire de la succession d'[E] [L].

Monsieur [K] [S] est décédé le [Date décès 5] 2016 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [U] [S] et M. [N] [S].

Il a laissé deux testaments, en date des 24 juin 2000 et 14 juin 2001, aux termes desquels il a légué la quotité disponible de sa succession à Mme [U] [S]. M. [N] [S] a sollicité en justice l'annulation de ces testaments.

Mme [U] [S] a poursuivi la procédure de partage judiciaire engagée par la tutrice de son père afin de mettre un terme à l'indivision existant avec son frère et celui-ci a sollicité la nullité des 2 testaments de son père.

Par jugement du 12 novembre 2021 le tribunal judiciaire de Reims a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successoral existant entre [N] et [U] [S] et a débouté M.[N] [S] de ses demandes de nullité des testaments de [K] [S].

Mme [U] [S] a déposé la déclaration de succession auprès de la DGFP le 28 mai 2020.

Un avis de mise en recouvrement des intérêts de retard (21 669 euros) et majoration de 40 % (123 820 euros) pour un montant total de 145 489 euros lui a été adressé le 15 octobre 2020.

Par courrier du 20 novembre 2020, Mme [U] [S] a contesté l'application des pénalités, puis, par exploit d'huissier du 19 juillet 2021, elle a assigné la DGFP devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir juger :

- à titre principal, qu'une contestation judiciaire portant sur la dévolution successorale de M. [K] [S] était en cours de sorte que le délai de six mois courant à compter du décès du de cujus, pour déposer la déclaration de succession n'avait pas commencé à courir,

- à titre subsidiaire, qu'elle n'a pas été régulièrement mise en demeure de déposer la déclaration de succession de [K] [S], et qu'aucun titre de propriété de [K] [S] portant sur la succession de son épouse prédécédée n'avait été régulièrement retranscrit au jour du décès de ce dernier, allongeant le délai initial de 6 mois à 24 mois pour déposer la déclaration de succession,

- en conséquence, voir ordonner le dégrèvement des intérêts de retard et de la majoration de 40% des sommes dues mises à la charge de Mme [S], et annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 octobre 2020.

Par jugement du 30 décembre 2022, le tribu