1ere Chambre Section 1, 7 mai 2024 — 21/00954
Texte intégral
07/05/2024
ARRÊT N°
N° RG 21/00954
N° Portalis DBVI-V-B7F-OAFF
J.C.G/ND
Décision déférée du 28 Janvier 2021
TJ de TOULOUSE
16/04092
M. [E]
SOCIETE DALKIA SMART BUILDING
S.E.L.A.R.L. DUTOT ET ASSOCIES
S.A.R.L. GGR ARCHITECTES
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
C/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE
[Adresse 38]
GROUPAMA D OC
LA SMABTP
C/
SOCIETE URBIS LES JARDINS ANDALOUS
SAS URBIS REALISATIONS
SOCIETE QUALICONSULT
Monsieur [Y] [X]
S.A. MMA IARD
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.R.L. EUROTIP
S.A MAAF ASSURANCES
Monsieur [D] [N]
S.A.S. METALU
S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIÉS
S.E.L.A.R.L. BENOIT ET ASSOCIÉS
S.A. O X X O
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me ASTIE
Me BONNAUD-CHABIRAND
ATTAL
[SZ]
DE [B]
DESSART
ZANIER
MALET
LANEELLE
CANTALOUBE-FERRIEU
MONFERRAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTES ET INTIMES
SOCIETE DALKIA SMART BUILDING
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 20]
[Localité 34]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES ET APPELANTS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE
[Adresse 38]
Pris en la personne de son syndic en exercice, la SNC LECOINTE-SAINT AUBIN IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 17]
Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. DUTOT ET ASSOCIES
prise en la personne de Maître Julien PAYEN
agissant ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL URBISIA ARCHITECTURE, représentée par ses mandataires statutaires ou légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 16]
Représentée par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. GGR ARCHITECTES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 16]
Représentée par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 9]
[Localité 26]
Représentée par Me Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE
GROUPAMA D OC
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE
LA SMABTP
Prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR de la SOCIÉTÉ URBIS LES JARDINS ANDALOUS
Prise en sa qualité d'assureur la SOCIÉTÉ EVERBAT aux droits de laquelle intervient la SOCIETE EDF OPTIMAL SOLUTIONS, désormais dénomée DALKIA SMART BUILDING
Prise en sa qualité d'assureur de la SASU URBIS REALISATIONS
[Adresse 30]
[Localité 25]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
SOCIETE URBIS LES JARDINS ANDALOUS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité au dit siège social
[Adresse 5]
[Localité 16]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
SAS URBIS REALISATIONS
prise en la personne de son représentant légal domicilié ès
qualités au dit siège social
[Adresse 31]
[Localité 16]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE
SOCIETE QUALICONSULT
[Adresse 2]
[Localité 28]
Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 21]
[Localité 15]
Représenté par Me Elisabeth MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. MMA IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège.
[Adresse 6]
[Localité 23]
Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. ALLIANZ IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège.
[Adresse 3]
[Localité 33]
Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. EUROTIP
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 32]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A MAAF ASSURANCES
en qualité d'assureur de la société JM [V],
[Adresse 36]
[Localité 29]
Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. GENERALI IARD
en sa qualité d'assureur de la Sarl [BY]
[Adresse 11]
[Localité 24]
Représentée par