1ere Chambre Section 1, 7 mai 2024 — 21/01866

other 7 mai 2024 Cour de cassation — 1ere Chambre Section 1

Texte intégral

07/05/2024

ARRÊT N°

N° RG 21/01866

N° Portalis DBVI-V-B7F-OD42

JCG/DG

Décision déférée du 18 Mars 2021

TJ de TOULOUSE

16/04516

Mme GAUMET

S.A. MMA IARD

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.C.C.V. URBIS LES JARDINS ANDALOUS

S.A. URBIS REALISATIONS

SOCIETE SMABTP

S.A.S.U. DALKIA SMART BUILDING

S.E.L.A.R.L. DUTOT ET ASSOCIES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

S.A. GENERALI IARD

S.A. AXA FRANCE IARD

E.U.R.L BARTHE LAURENT

SOCIETE AREAS DOMMAGES

S.A.R.L. AREXIS FRERES

S.A.R.L. ENELECT

S.A.S.U. QUALICONSULT

AXA FRANCE IARD

S.A. ALLIANZ

GROUPAMA D'OC

S.A.R.L. FROID TOLOSAN

S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES

S.C.P. [I] [PR]

Société LES BRIQUETEURS REUNIS

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

Me LANEELLE

Me SOREL

Me PONS-TOMASELLO

Me CANTALOUBE-FERRIEU

Me ASTIE

Me ATTAL

Me MONFERRAN

Me ZANIER

Me LERIDON

Me DEPUY

Me DUSAN

Me DESSART

Me MALET

Me CABALET

Me DE LAMY

Me VEIGA

Me BENOIT-PALAYSI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTES

S.A. MMA IARD

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

S.C.C.V. URBIS LES JARDINS ANDALOUS

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 16]

Représentée par Me Julien LAMPE de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. URBIS REALISATIONS

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 16]

Représentée par Me Julien LAMPE de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 4]

Représentée par Me Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE

SOCIÉTÉ SMABTP

Prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR de la SOCIÉTÉ URBIS LES JARDINS ANDALOUS

Prise en sa qualité d'assureur la SOCIÉTÉ EVERBAT aux droits de laquelle intervient la SOCIETE EDF OPTIMAL SOLUTIONS, désormais dénomée DALKIA SMART BUILDING

Prise en sa qualité d'assureur de la SASU URBIS REALISATIONS

[Adresse 15]

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. DALKIA SMART BUILDING

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Adresse 20] / FRANCE

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. DUTOT ET ASSOCIES

Prise en la personne de Maître [D] [O], mandataire liquidateur de la SARL URBISIA ARCHITECTURE

[Adresse 13]

Représentée par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. GENERALI IARD

En sa qualité d'assureur de la Société STEFANUTTI

[Adresse 6]

Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE

SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD

En sa qualité d'assureur de la Société QUALICONSULT

[Adresse 11]

Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. AXA FRANCE IARD

En sa qualité d'assureur de la SOCIÉTÉ BARBOSA

[Adresse 11]

Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

E.U.R.L. BARTHE LAURENT

[Adresse 10]

Représentée par Me Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

SOCIÉTÉ AREAS DOMMAGES

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

Représentée par Me Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. AREXIS FRERES

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Elisa OPPLIGER-KHAN de l'AARPI KOOP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. ENELECT

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 18]

Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. QUALICONSULT

[Adress