1ere Chambre Section 1, 7 mai 2024 — 21/04114
Texte intégral
07/05/2024
ARRÊT N° /24
N° RG 21/04114 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OM4U
SL/ND
Décision déférée du 31 Août 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 20/03831
M. SAINATI
[T] [X] [M] [D] épouse [C]
[J] [O] [F] [D]
[W] [X] [D]
S.C.I. DIBIS
C/
[P] [S]
[T] [X] [M] [D] épouse [C]
[J] [O] [F] [D]
[W] [X] [D]
SAS GREEN CITY IMMOBILIER
SCCV LE MONTGOMERY
S.C.I. DIBIS
ANNULATION PARTIELLE
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTS
Madame [T] [X] [M] [D] épouse [C]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentée par Me Carole KIRSCH, avocate au barreau de TOULOUSE
Monsieur [J] [O] [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représenté par Me Carole KIRSCH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [W] [X] [D]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentée par Me Carole KIRSCH, avocate au barreau de TOULOUSE
S.C.I. DIBIS
[Adresse 3]
[Localité 17]
Représentée par Me Hélène CAPELA, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Maître [P] [S]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [T] [X] [M] [D] épouse [C]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentée par Me Carole KIRSCH, avocate au barreau de TOULOUSE
Monsieur [J] [O] [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représenté par Me Carole KIRSCH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [W] [X] [D]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentée par Me Carole KIRSCH, avocate au barreau de TOULOUSE
SAS GREEN CITY IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
SCCV LE MONTGOMERY
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. DIBIS
[Adresse 3]
[Localité 17]
Représentée par Me Hélène CAPELA, avocate au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. ROUGER, présidente
A.M. ROBERT, conseillère
S. LECLERCQ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. ROUGER, présidente, et par N.DIABY, greffière de chambre
Exposé des faits et procédure :
Par acte du 23 septembre 2006, Mme [V] [G] veuve [D], Mme [W] [D], Mme [T] [D] veuve [C], M. [J] [D], propriétaires indivis, ont vendu à la Sci Dibis une parcelle de terre cadastrée à [Localité 17] préfixe [Cadastre 15] section AW n° [Cadastre 7], lieudit [Adresse 1], d'une contenance de 8 a 68 ca, provenant de la division d'une propriété cadastrée [Cadastre 15] AW n°[Cadastre 4] d'une contenance de 28 a 24 ca, la parcelle [Cadastre 15] section AW n°[Cadastre 8] d'une contenance de 19 a 56 ca également issue de la division restant la propriété des vendeurs.
Dans cet acte, ils ont consenti un pacte de préférence à la Sci Dibis selon lequel : 'En cas de vente par le vendeur de tout ou partie des biens restant sa propriété [...] il devra donner préférence à l'acquéreur et lui proposer de se porter acquéreur dans les conditions de formes et de délais énoncées en seconde partie. Ce droit de préférence est consenti pour une durée illimitée et devra être respecté par les ayants droits ou ayants cause de l'ancien propriétaire par suite d'une mutation à titre gratuit et ce quelle qu'en soit la cause.'
En 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie entre M. [J] [D], Mme [T] [D] veuve [C], et Mme [W] [D] (promettants), et la société Gotham, portant sur une maison à usage d'habitation avec terrain autour cadastrée à [Localité 17] sous les références suivantes [Cadastre 15] section AW n° [Cadastre 8], lieudit [Adresse 1], d'une contenance de 19 a 56 ca pour un prix de 580.000 euros.
Par courrier du 12 novembre 2015, la Sci Dibis a déclaré à Me [S] accepter le bénéfice de son droit de préférence et accepter de régulariser l'acte de vente dans le délai de 2 mois moyennant le prix de 580.000 euros.
La vente ne s'est pas réalisée.
La Sas Green City Immobilier a pour activité la promotion et la réalisation de toutes opérations de constructions d'immeubles à usage d'habitation, commercial ou industriel.
Le 22 octobre 2016, par acte reçu par Maître [S], notaire associé de la Scp " [P] [S], [I] [Z] et [N] [Y], notaires associés", à Villemur sur Tarn une promesse unilatérale de vente a été consentie entre M. [J] [D], Mme [T] [D] veuve [C], et Mme [W] [D] (promettants), et la société Green City Immobilier (bénéficiaire) portant sur une maison à usage d'habitation avec terrain autour, cadastrée à [Localité 17] sous les références suivant