Chambre civile 1-1, 7 mai 2024 — 22/01426
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
PAR DÉFAUT
Code nac : 63C
DU 07 MAI 2024
N° RG 22/01426
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBSO
AFFAIRE :
[Y] [Z]
...
C/
[L] [D]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 18/09097
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-Me Claire RICARD,
-la SELARL ARTEMIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dont le délibéré a été prorogé le 30 avril 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Société KPMG
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentés par Me Claire RICARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221671
Me Séverine VIELH substituant Me Georges DE MONJOUR de l'ASSOCIATION CAA PARDALIS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R94
APPELANTS
****************
S.A.S. ID ALLOYS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
N° SIRET : 449 959 808
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Pierre-henri JUILLARD de la SELARL ARTEMIA, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : E0410
Monsieur [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Défaillant
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente et Madame Sixtine DU CREST, Conseiller chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Président,
Madame Pascale CARIOU, Conseiller,
Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre de mission du 28 mai 2013, la SAS CLAL Group, devenue la SAS ID Metals en avril 2016 puis la SAS ID Alloys en décembre 2016 et présidée par M. [D] jusqu'au 5 août 2016, a confié à la SA KPMG, au sein de laquelle oeuvre M. [Z] en qualité d'expert-comptable, une mission comptable qui a pris fin le 31 décembre 2016.
De décembre 2016 à mai 2017, la SAS ID Alloys a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale pour les exercices 2014 et 2015 et le 22 mai 2017, une proposition de rectification lui a été notifiée en particulier pour des réintégrations de charges injustifiées, les montants redressés étant partiellement réduits le 10 octobre 2017 en réponse à ses observations.
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice du 28 juin 2018, la SAS ID Alloys a assigné la SA KPMG, M. [Z] et M. [D] devant le tribunal de grande instance de Nanterre en responsabilité civile à raison des fautes de gestion du dernier et des fautes dans l'exécution de leur mission contractuelle imputables aux premiers.
Le 6 janvier 2020, la SAS ID Alloys a déposé plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris contre M. [D] et M. [G], son commissaire aux comptes jusqu'au 2 décembre 2016, des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité et de recel de ce délit et d'exercice par le commissaire aux comptes de ses fonctions en situation d'incompatibilité.
Par ordonnance du 12 novembre 2020, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante formée par M. [Z] et la SA KPMG.
Par un jugement contradictoire rendu le 27 janvier 2022 le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- Condamné in solidum M. [L] [D], d'une part, et la SA KPMG et M. [Y] [Z], solidairement entre eux, d'autre part, à payer à la SAS ID Alloys la somme de trois cent quatre vingt neuf mille cinq cent vingt-sept euros (389 527 euros) en réparation du préjudice matériel global causé par leurs fautes conjuguées,
- Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil,
- Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- Condamné, au stade de la contribution à cette dette, M. [L] [D] à garantir intégralement la SA KPMG et M. [Y] [Z],
- Condamné solidairement la SA KPMG et M. [Y] [Z] à payer à la SAS ID Alloys la somme de dix-neuf mille cinq cent trente euros (19 530 euros) en réparation du préjudice global au titre du défaut d'autoliquidation de la TVA et de la taxe sur salaires,
- Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de prononce du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil,
- Ordonné la capitalisation