4ème chambre 1ère section, 7 mai 2024 — 23/02362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/02362 N° Portalis 352J-W-B7H-CZBZ4

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [G] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Me Brad SPITZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0794

DEFENDERESSE

S.A.S.U. SCAFOM-RUX FRANCE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Béatrice DE VIGNERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1997

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 07 Mai 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/02362

DEBATS

A l’audience du 30 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte d’huissier de justice en date du 16 février 2023, M. [B] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SASU Scafom-Rux France (ci-après la société Scafom), se prévalant du caractère falsifié d’un acte de cautionnement daté du 17 septembre 2020, souscrit dans l’intérêt de la société Thermo Europe dont il est le président, et sollicitant en conséquence du tribunal de :

« Vu les articles 286 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la SASU SCAFOM-RUX FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions, PRONONCER la nullité de l'acte d’« engagement de caution » en date du 17 septembre 2020 au profit de la SASU SCAFOM RUX FRANCE pour absence de consentement de Monsieur [B] [G], CONDAMNER la SASU SCAFOM-RUX FRANCE à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ».

Dans le cadre de l’instance, le 1er décembre 2023, M. [G] a régularisé ses premières conclusions récapitulatives, dont le dispositif est ainsi formulé :

« DONNER ACTE à Monsieur [B] [G] de ce qu'il conteste la signature qui serait prétendument la sienne, portée sur l'acte en date du 17 septembre 2020 et de ce qu'il invoque comme moyens à l'appui de sa demande en faux les faits et moyens développés ci-dessus. FAIT SOMMATION à SCAFOM RUX FRANCE de dire si elle entend se prévaloir de l’acte en date du 17 septembre 2020 VERIFIER l’acte critiqué CONSTATER que la signature à l’acte du 17 septembre 2020 n’est pas celle de Monsieur [B] [G] En conséquence PRONONCER la nullité de l'acte d’« engagement de caution » en date du 17 septembre 2020 au profit de la SASU SCAFOM RUX FRANCE pour absence de consentement de Monsieur [B] [G], Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l’acte argué de faux DONNER ACTE à Monsieur [B] [G] de ce que le défendeur déclarerait ne pas vouloir se servir de l'acte argué de faux. CONDAMNER la SASU SCAFOM-RUX FRANCE à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 3.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ».

Par dernières écritures sur l’incident régularisées par la voie électronique le 2 février 2024, la société Scafom sollicite du juge de la mise en état de :

« Vu les articles 1547 et suivants du Code civil Vu les articles 32-1, 145, 700, 788 et suivants CPC Vu les pièces produites, IN LIMINE LITIS DIRE NULLE l’assignation délivrée le 16 février 2023 A défaut DIRE IRRECEVABLE l’action en nullité de contrat de M. [G] DEBOUTER M. [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement, DIRE IRRECEVABLES les demandes additionnelles formées dans les conclusions au fond du demandeur ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale visant la présente procédure et une éventuelle tentative d’escroquerie au jugement

DESIGNER tel expert qu'il plaira au JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NOMMER de nommer avec mission de : - Réunir et entendre les parties ainsi que leur conseil ; - Se faire remettre tout document utile et en dresser l’inventaire, réunir tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ainsi que tous documents de comparaison signés et/ou paraphés par M. [G] - organiser toute réunion en vue d'entendre les parties et de recueillir toutes explications relatives à la signature, paraphe et écritures de M. [G] - Procéder à la vérification d’écriture des paraphes et de la signature portés sur l’engagement de caution attribué à M. [G], daté du 17 septembre 2020 - Pour ce faire : o prendre connaissance tout document fourni par les parties et permettant de confronter l’écriture de M. [G] au document litigieux o Pour chaque document, vérifier sa date et son origine, et en particulier dire s’il provient d’une source fiable ou s’il a pu être rédigé pour le besoin de la cause o faire toutes analyses et descriptions des signatures et paraphes de question et de comp