Chambre commerciale, 10 mai 2024 — 22-23.883

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 254 F-D Pourvois n° Q 22-23.883 R 22-23.884 S 22-23.885 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ La société Immauto, société par actions simplifiée, 2°/ la société Santa Terra, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société GCA formation, société par actions simplifiée, toutes trois ayant leur siège [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° Q 22-23.883, R 22-23.884 et S 22-23.885 contre trois arrêts rendus le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans les litiges les opposant : 1°/ au greffier du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, domicilié [Adresse 1], 2°/ au ministère public pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général place Firmin-Gautier, BP 110, 38019 Grenoble cedex 1, défendeurs à la cassation. Les demanderesses aux pourvois invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Immauto, GCA formation et Santa Terra, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 22-23.883, R 22-23.884 et S 22-23.885 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte aux sociétés Immauto, Santa Terra et GCA Formation du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le greffier du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Grenoble, 6 octobre 2022), antérieurement au 27 mai 2019, les sociétés par actions simplifiées Immauto, Santa Terra et GCA formation (les sociétés) ont, chacune, nommé un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. 4. Postérieurement au 27 mai 2019, les commissaires aux comptes titulaires et suppléants de ces sociétés ont démissionné de leurs mandats alors que ceux-ci étaient en cours. 5. A la suite de ces démissions, les sociétés ont demandé au greffier du tribunal de commerce où ces sociétés sont immatriculées qu'il soit procédé à une inscription modificative relative à la démission des commissaires aux comptes. A la suite du refus de ce dernier, les sociétés ont saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de ce tribunal. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Les sociétés font grief aux arrêts de confirmer les décisions de refus d'inscription rendues par le greffier du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, alors « que si les mandats des commissaires aux comptes en cours à la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 823-3 du code de commerce, la démission des commissaires aux comptes y met nécessairement fin et l'obligation de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle le fait pour la raison que "la durée du mandat de commissaire aux comptes est de six années et elle n'est pas affectée par la démission du commissaire aux comptes, le remplaçant devant demeurer en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur", si bien que "la désignation d'un commissaire aux comptes pour la durée légale de six exercices fait obstacle à ce qu'il puisse être procédé à la radiation de son inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de son remplacement pour la durée du mandat restant à courir", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 20 de la loi du 22 mai 2019 précité, ensemble les articles L. 226-6 [L. 227-9-1] et L. 823-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 823-3 du code de commerce, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices et le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre demeure en fonction jusqu'à