JCP, 6 mai 2024 — 23/07574

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/07574 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOTW

N° de Minute : 24/00299

JUGEMENT

DU : 06 Mai 2024

S.A. MERCEDES BENZ - FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[L] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mai 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. MERCEDES BENZ - FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Février 2024

Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 23/07574 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable de crédit n°3159136 en date du 18 janvier 2019, la société anonyme (ci-après S.A MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a consenti à Monsieur [L] [R] un prêt personnel d’un montant de 14.500,00 euros affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque MERCEDEZ, modèle classe B dont le numéro de série est WDD2462121N172654, remboursable en 60 mensualités de 278,91 euros, hors assurance, au taux débiteur annuel fixe de 5,79%. Par courrier recommandé du 11 mars 2022, réceptionné le 16 mars 2022, la S.A MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES France a mis en demeure Monsieur [R] de lui régler la somme de 1.983,26 euros au titre des échéances impayées, sous huit jours, faute de quoi elle prononcerait la déchéance du terme et la résiliation de plein droit du contrat de prêt. Par courrier recommandé du 11 avril 2022, réceptionné le 16 avril 2022, la S.A MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES a mis en demeure Monsieur [R] de lui régler la somme de 2.367,52 euros au titre des échéances, indemnités et intérêts dus sur le contrat de prêt, ainsi que de restituer le véhicule susmentionné dans un délai de sept jours. Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, la S.A MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES a fait assigner Monsieur [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à qui elle demande de : Déclarer recevables ses demandes ; A titre principal : constater la déchéance du terme et condamner Monsieur [R] à lui payer la somme de 8.640,60 euros au titre du prêt n° 1393265 avec intérêt au taux contractuel de 5,79% l’an à compter de la mise en demeure du 11 avril 2022, ou à défaut à compter de la présente assignation ; Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire : prononcer la résolution judiciaire sur les fondements des articles 1224 à 1229 du code civil et condamner Monsieur [R] à lui payer la somme de 8.640,60 euros, au taux légal, à compter du jugement à intervenir ; En tout état de cause : condamner Monsieur [R] à lui restituer le véhicule financé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; Rappeler que la S.A MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France est habile à faire appréhender le véhicule, en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ; Condamner Monsieur [R] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire ;Condamner Monsieur [R] aux dépens ; L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2024 lors de laquelle le juge a soulevé d’office les moyens d’ordre public tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels. A cette audience, la S.A MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES France a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a maintenu l’ensemble de ses demandes. Régulièrement assigné à l’étude de l’huissier, Monsieur [R] n’a pas comparu et ne s’est pas faire représenter. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mis en délibéré au 6 mai 2024.

MOTIVATION DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [R] à l’audience ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige. Selon l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande Suivant l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de