6ème chambre 2ème section, 10 mai 2024 — 23/08224
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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6ème chambre 2ème section
N° RG 23/08224 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3MN
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du : 25 Mai 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 mai 2024
DEMANDERESSE
LA COMMUNE DE [Localité 9] représentée par son Maire en exercice [Adresse 7] [Localité 3]
représentée par Maître Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #A0307
DEFENDERESSES
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 6]
défaillante non constituée
SOCIETE ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 8]
représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P435
Mutuelle AREAS DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Madame Audrey BABA, greffière
DEBATS
A l’audience du 28 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 mai 2024.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signée par Madame Nadja Grenard, Juge de la mise en état et par Madame BABA Audrey, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DE L’INCIDENT
La Commune de [Localité 9] a, en sa qualité de propriétaire, engagé des travaux de restructuration du parc de [Adresse 10] à [Localité 9] incluant notamment la réfection de plusieurs installations du parc dont une passerelle située au-dessus d’un plan d’eau.
Dans ce cadre, un marché public de maîtrise d’œuvre a été conclu le 6 juin 2007 avec un groupement composé de :
l’agence [Z] [K] ([K] ET TOUSSAINT PAYSAGISTES CONCEPTEURS DPLG), paysagiste et mandataire, M. [O] [L], architecte, aujourd’hui liquidé, l’ET-BAT, bureau d’études structure. Le lot n°7 du marché relatif à la « charpente de la passerelle » a été confiée à un groupement conjoint composé de : la SARL CORNUET PAYSAGE, mandataire, la SARL [F] [G], aujourd’hui liquidée. Le lot n°8 portant sur la « serrurerie de la passerelle » a été confiée à la SARL GERMAIN ENVIRONNEMENT, aujourd’hui liquidée, qui a notamment réalisé le garde-corps.
Les travaux du lot n°7 ont été récepti onnés sans réserve le 5 juin 2009 et ceux du lot n°8 l’ont été le 4 septembre 2009.
Le 28 février 2019, la commune de [Localité 9] a fait dresser un constat d’huissier aux fins de constater un certain nombre de désordres affectant la passerelle, à savoir :
- en extrémité ouest, une traverse totalement arrachée, un bois dégradé, des vis de fixation ne trouvant plus prises ainsi que des traverses mouvantes sous le pas, provoquant une rupture de planéité du cheminement, - un désagrégement de la base des pieds du potelet soutenant la rambarde, - des bordures des planches de traverses abîmées, - une dégradation du support des traverses sur toute la longueur de la parcelle, qui n’oppose aucune résistance à l’enfoncement à la simple poussée manuelle, - divers désordres affectant les barres d’appui des rambardes dont les bois ont subi des déformations, des soulèvements et torsions.
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2019, la commune de BEAUNE a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Par une ordonnance en date du 4 juillet 2019, il a été fait droit à cette demande et M. [M] [N] a été désigné.
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 7 mars 2022.
Sur la foi des conclusions du rapport d’expertise, par exploits d’huissier des 25, 30 et 31 mai 2023, la commune de BEAUNE a assigné la MAF en qualité d’assureur de M. [O] [L], la société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de la SARL Germain Environnement et ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SARL [G] [F] devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, la commune de [Localité 9] sollicite de voir:
transmettre au Tribunal administratif de Dijon les questions préjudicielles suivantes : “les responsabilités de l’agence [O] [L], de la SARL GERMAIN ENVIRONNEMENT et de la SARL [G] [F] peuvent-elles être engagées dans le cadre du marché public passé pour les travaux de restructuration du parc de la [Adresse 10] ? si oui, sur quel fondement les responsabilités de l’agence [O] [L], de la SARL GERMAIN ENVIRONNEMENT et de la SARL [G] [F] doivent-être engagées ?
si oui, quelle est la part de responsabilité de l’agence [O] [L], de la SARL GERMAIN ENVIRONNEMENT et de la SARL [G] [F] ?” ordonner un sursis à statuer dans le cadre du présent recours, rejeter les demandes p