Surendettement, 7 mai 2024 — 23/00713
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 07 MAI 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 23/00713 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MPB
N° MINUTE : 24/00236
DEMANDEUR: Société PARIS HABITAT - OPH
DEFENDEUR: [J] [R]
AUTRES PARTIES: Société FREE Société FLOA Société EDF SERVICE CLIENT Société POLICLINIQUE Société SOGEFINANCEMENT Société FRANFINANCE
DEMANDERESSE
Société PARIS HABITAT - OPH 21 BI RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0128
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [R] 51 RUE DE CROULEBARBE 75013 PARIS comparant en personne
AUTRES PARTIES
Société FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante
Société FLOA CHEZ C DISCOUNT - FLOA BANK - SERVICE RECOUVREMENT TSA 50001 33070 BORDEAUX CEDEX non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT Chez IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT - 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
POLYCLINIQUE 10 RUE WURTZ 75013 PARIS non comparante
Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE 53 RUE DU PORT - CS90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante
Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Déborah FORST
Greffière : Trécy VATI
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 juillet 2023, Monsieur [J] [R] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de sa situation de surendettement. Son dossier a été déclaré recevable le 10 août 2023.
Par décision du 12 octobre 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de l’intéressé.
Le 19 octobre 2023, la décision a été notifiée à l’établissement Paris Habitat OPH, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission 8 novembre 2023, au motif que le débiteur aurait pu se rapprocher du Fond de Solidarité Logement (FSL) pour solder sa dette.
L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 7 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue.
L’établissement Paris Habitat OPH, représenté à l’audience par son conseil, a maintenu son recours en précisant que la constitution d’un dossier auprès du FSL serait une alternative pour solder la dette, car le débiteur règle les échéances courantes même si la dette a un peu augmenté, et demande le renvoi à la commission pour la mise en place d’un moratoire.
Monsieur [J] [R] comparant en personne, demande l’effacement de ses dettes. Il explique qu’après sa perte d’emploi il a été reconnu travailleur handicapé et a perçu l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Il précise ne plus la percevoir depuis le mois d’octobre 2023, date de son passage à la retraite. S’agissant de ses ressources il expose recevoir 122 euros de pension de retraite, 534 euros de revenu de solidarité active (RSA) et 278 euros d’aide personnalisé au logement (APL). Concernant ses charges il indiquer régler un loyer résiduel de 88 euros par mois et précise que son loyer total est de 356 euros. Enfin, il fait valoir qu’après le paiement de son loyer et de ses charges il ne lui reste plus de ressources.
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, l’établissement Paris Habitat OPH a formé son recours le 8 novembre 2023 à l’encontre de la décision de la commission du 12 octobre 2023, qui lui avait été notifié 19 octobre 2023.
Son recours a ainsi été formé dans le délai de 30 jours, de sorte qu’il doit être déclaré recevable.
II. Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de