Surendettement, 2 mai 2024 — 23/00692

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU JEUDI 02 MAI 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00692 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JIG

N° MINUTE : 24/00062

DEMANDEUR: Société PARIS HABITAT - OPH

DEFENDEUR: [J] [C]

AUTRES PARTIES: Société ONEY BANK Société COFIDIS Société CA CONSUMER FINANCE Société MONOPRIX

DEMANDERESSE

Société PARIS HABITAT - OPH 21 BI RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Maître Aude LACROIX de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971

DÉFENDERESSE

Madame [J] [C] 8 RUE TROLLEY DE PREVAUX ETG 06, APPT 46 75013 PARIS non comparante

AUTRES PARTIES

Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante

Société MONOPRIX SERVICE RECOUVREMENT 14-16 RUE MARC BLOCH 92116 CLICHY CEDEX non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Yasmine WALDMANN

Greffière : Trécy VATI

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [D] née [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 18 juillet 2023.

Ce dossier a été déclaré recevable le 10 août 2023.

Le 12 octobre 2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [J] [D] née [C].

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 19 octobre 2023 à l'établissement public PARIS HABITAT - OPH, qui l’a contestée par lettre recommandée avec avis de réception envoyé le 2 novembre 2023.

L’ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2024 lors de laquelle l’affaire a été retenue.

A cette audience, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH, représenté, maintient son recours, affirme que la situation de Mme [J] [D] née [C] n'est pas irrémédiablement compromise et sollicite que son dossier soit renvoyé à la commission aux fins d'établissement de mesures classiques de traitement de la situation de surendettement de la débitrice telles qu'une suspension de l'exigibilité des créances. A l'appui de sa demande, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH indique qu'un dossier Fonds de Solidarité Logement (FSL) est en cours de constitution et qu'il a toutes les chances d'aboutir puisque la dette locative est en diminution. De plus, il s'agit du premier dossier déposé par Mme [J] [D] née [C].

Mme [J] [D] née [C], bien que convoquée régulièrement par les soins du greffe, ne comparaît pas et n'use pas de la possibilité offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation pour faire connaître ses observations.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l’article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, l'établissement public PARIS HABITAT - OPH a contesté le 2 novembre 2023 la décision de la commission ordonnant le rétablissement personnel de Mme [J] [D] née [C] qui lui avait été notifiée le 19 octobre 2023, soit dans le délai de 30 jours.

Dès lors, le recours formé par l'établissement public PARIS HABITAT - OPH est recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur le montant de la créance de l'établissement public PARIS HABITAT - OPH

Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances. L'article R. 723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les c