Surendettement, 7 mai 2024 — 23/00375

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 07 MAI 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00375 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HSQ

N° MINUTE : 24/00221

DEMANDEUR: S.A.S. MCS & ASSOCIES

DEFENDEURS: [Z] [I] Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

DEMANDERESSE

S.A.S. MCS & ASSOCIES venant aux droits de la société DSO CAPITAL 256 RUE DES PYRENEES 75020 PARIS représentée par Me Amélie GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, vestiaire #4

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [I] 44 BD BESSIERES 75017 PARIS comparant en personne

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SERVICE SURENDETTMENT IMMEUBLE FACTORY - 6 EME ETAGE 91 COUR CHARLEMAGNE CS 60308 69286 LYON CEDEX 02 comparant par écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Déborah FORST

Greffière : Trécy VATI

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 décembre 2021, Monsieur [Z] [I] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »), aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 27 janvier 2022.

Par jugement du 9 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a procédé à la vérification de plusieurs créances, et fixé les créances suivantes : 122 423,04 euros à l’égard de la société Caisse Fédérale de Crédit Mutuel ;28 368,70 euros et 20 542,51 euros à l’égard de la société Crédit Immobilier de France ;10 000 euros à l’égard de la société DSO Capital. Par décision datée 28 avril 2022, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes, sur une durée de 84 mois, au taux de 0%, avec des mensualités de 374,48 euros, conduisant à un effacement partiel des dettes. Bien que daté du 28 avril 2022, le plan transmis au tribunal par la commission le 12 juin 2023 intègre les sommes actualisées à l’égard de la société Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, de la société Crédit Immobilier de France et de la société DSO Capital à la suite du jugement de vérification de créance du 9 mars 2023, et fait état d’un effacement partiel des dettes à hauteur de 149 877,93 euros.

Par courrier envoyé le 5 mai 2023, la société MCS et Associés, indiquant venir aux droits de la société DSO capital, après absorption de celle-ci le 31 décembre 2019, a contesté les mesures imposées qu’elle indique être datées du 7 avril 2023, et a demandé de retenir le montant de sa créance pour la somme de 129069,94 euros et non de 10 000 euros, de déclarer Monsieur [Z] [I] de mauvaise foi et par conséquent irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement ou déchu de celle-ci.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 novembre 2023.

A cette audience, Monsieur [Z] [I] a comparu. Il a demandé à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faisant valoir que ses biens immobiliers n’avaient plus aucune valeur et qu’il sortait d’hospitalisation en psychiatrie. Le juge a soulevé d’office l’éventuelle mise en œuvre d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au regard de l’existence d’un patrimoine. Par ailleurs, le juge a renvoyé d’office à l’audience du 7 mars 2024, afin d’obtenir des renseignements auprès de la commission sur les mesures imposées adoptées, et de permettre aux parties d’apporter des précisions reprises dans l’avis de renvoi écrit qui leur a ultérieurement été adressé.

Aux termes de l’avis de renvoi adressé aux différentes parties le 17 novembre 2023, y compris la société MCS et Associés, le juge a demandé les observations des parties sur : la recevabilité du recours de la société MCS compte tenu du délai de 30 jours prévu pour former la contestation, la commission ayant adressé en l’état des mesures imposées du 28 avril 2022 et dont elle indique qu’elles ont été notifiées à la société DSO le 29 avril 2022 ;l’intérêt à agir de la société MCS qui indique que la créance de la société DSO lui a été cédée, celle-ci ayant été fixée à la somme de 10 000 euros par jugement de vérification de créance du 9 mars 2023 ;la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire formée à l’audience du 16 novembre 2023 par Monsieur [Z] [I] et le cas échéant, sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par ailleurs, la commission a transmis, à la demande du juge, le 17 novembre 2023, les mesures imposées portant la date du 28 avril 2022, adressées par flux dématérialisé