Surendettement, 2 mai 2024 — 23/00712
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 MAI 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 23/00712 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MOW
N° MINUTE : 24/00215
DEMANDEUR: [O] [F]
DEFENDEURS: Société GMF ASSURANCE Etablissement public PARIS HABIT - OPH Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL S.A. CA CONSUMER FINANCE Société CANAL PLUS CANAL SAT Société NOVUM BANK Société DRFIP IDF ET PARIS S.A. BANQUE POSTALE Société INTRUM JUSTITIA Société CAF DE PARIS S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Société COFIDIS Société HACHETTE COLLECTIONS Société ACER COMPUTER FRANCE Société EDF SERVICE CLIENT Société APIVIA SANTE
DEMANDERESSE
Madame [O] [F] 11 RUE DU DOCTEUR GOUJON 75012 PARIS comparante en personne
DÉFENDEURS
Société GMF ASSURANCE Service surendettement 70 rue de montaran 45931 ORLEANS CEDEX non comparante
Etablissement public PARIS HABIT - OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante
Etablissement public DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP BATIMENT GALIEN 4 RUE DE LA CHINE CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP50075 77213 AVON CEDEX non comparante
Société CANAL PLUS CANAL SAT SERVICE CLIENTS 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante
Société NOVUM BANK CASHPER 350 RUE DE PRE NEUF 38350 LA MURE D ISERE non comparante
Société DRFIP IDF ET PARIS METROPOLE GD PARIS 94 RUE REAUMUR 75014 PARIS non comparante
S.A. BANQUE POSTALE Service surendettement 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante
Société INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement 97 allée A. Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante
Société CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE 5 7 AVENUE DE PUMEYROL 69300 CALUIRE ET CUIRE non comparante
Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL-MALMAISON non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société HACHETTE COLLECTIONS 59893 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société ACER COMPUTER FRANCE 2 RUE SARAH BERNHARDT CS90045 92601 ASNIERE SUR SEINE non comparant
Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
Société APIVIA SANTE 108 RUE RONSARD CS 87323 37073 TOURS CEDEX 2 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yasmine WALDMANN
Greffier : Trécy VATI
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.
EXPOSE DU LITIGE
[O] [F] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 29/12/2023.
Par décision du 26/01/2023, la commission a déclaré le dossier recevable.
Par décision du 27/04/2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de la dette sur une durée de 84 mois, au taux de 0% pour des mensualités maximales de 101 euros par mois et un effacement partiel de l’endettement à la fin du plan.
La décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la débitrice le 15/05/2023, qui la contestée par courrier adressé à la commission le 31/05/2023.
L’ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 04/03/2024, à laquelle l'affaire a été évoquée.
[O] [F], comparant en personne, maintient sa contestation des mesures imposées et sollicite que la créance de PARIS HABITAT OPH soit écartée car soldée.
Elle indique avoir conclu un échéancier amiable avec son bailleur, et régler la somme de 80 euros en surplus de son loyer depuis 2022. Elle indique que le dernier versement était en mars 2024, et que la dette est donc soldée. Elle confirme les éléments de situation retenus par la Commission.
Les créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 02/05/2024 par mise à disposition au greffe.
[O] [F] était autorisée à transmettre en cours de délibéré ses derniers relevés bancaires.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mes