Surendettement, 2 mai 2024 — 24/00078
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 MAI 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CVX
N° MINUTE : 24/00217
DEMANDEUR: [W] [C] [E]
DEFENDEURS: Société PARIS HABITAT Société DRFIP IDF ET PARIS Société PARIS 19 EME CAISSE DES ECOLES Société LA BANQUE POSTALE CF Société TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX Société COFIDIS Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP S.A.S. MCS ET ASSOCIE Etablissement public RATP Etablissement public SIP PARIS 19E VILLETTE Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION Société HOIST FINANCE AB
DEMANDERESSE
Madame [W] [C] [E] 11 T RUE CURIAL BAT 1 - ESC 3 - LOGT 75 75019 PARIS comparante en personne
DÉFENDERESSES
Société PARIS HABITAT 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0096
Société DRFIP IDF ET PARIS VILLE DEPARTEMENT DG DES FINANCES PUBLIQUES 94 RUE REAUMUR 75002 PARIS non comparante
Société PARIS 19 EME CAISSE DES ECOLES MAIRIE DU 19EME ARRONDISSEMENT 5 PL ARMAND CARREL 75019 PARIS non comparante
Société LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 09 non comparante
Société TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante
Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB - HOP BATIMENT GALIEN 4 RUE DE LA CHINE CS 50046 75982 PARIS CEDEX 20 non comparante
S.A.S. MCS ET ASSOCIE M. [J] [H] 256 BIS RUE DES PYRÉNÉES 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante
Etablissement public RATP DEP JURIDIQUE AFFAIRES PENALES-PV INCIDENTS CHEQUES LAC LA 6 54 QUAI DE LA RAPEE 75012 FRANCE non comparante
Etablissement public SIP PARIS 19E VILLETTE 17 PLACE DE L’ARGONNE 75938 PARIS CEDEX 19 non comparante
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 1ERE DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ CS 22044 75979 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Yasmine WALDMANN
Greffière : Trécy VATI
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.
EXPOSE DU LITIGE
[C] [E] [W] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 14/03/2022.
Par décision du 31/03/2022, la commission a déclaré le dossier de [C] [E] [W] recevable.
Par décision du 31/05/2022, la Commission a accordé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à la débitrice. Par décision du 26/05/2023, la juge des contentieux de la protection infirmait cette décision et renvoyait le dossier de [C] [E] [W] à la commission pour qu’une mesure classique soit mise en place.
Par décision du 31/08/2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de la dette sur une durée de 84 mois, au taux de 0 % pour des mensualités maximales de 345 euros par mois, et un effacement partiel de la dette à l’issue du plan à hauteur de 16203,17 euros.
La décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à [C] [E] [W] le 25/09/2023, qui l'a contestée le 27/09/2023.
L’ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 05/02/2024. En l’absence de [C] [E] [W], la juge rendait une ordonnance de caducité. Par décision de rétractation du même jour, la caducité était relevée et les parties étaient convoquées à l’audience du 04/03/2024.
À l’audience, [C] [E] [W], comparant en personne, maintient sa contestation des mesures imposées et sollicite l’effacement de ses dettes. A l’appui de son recours, elle indique que ses charges sont supérieures à ce que la Commission a retenu. Elle estime avoir des dépenses pour ses deux filles encore à charge : cartes de transport et cantine. Elle indique qu’un FSL a été accordé pour sa dette de loyer, qui doit donc être retirée du plan.
L’établissement public PARIS HABITAT OPH, représenté, demande à titre principal le maintien du plan décidé par la Commission et le rejet des demandes de la requérante. Il sollicite la fixation de sa créance à 3529,28 euros au 18/01/2024. Le bailleur explique que la débitrice n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dispose de revenus. Il ajoute que les charges de chauffage sont inférieures à ce qui est prévu par le forfait appliqué par la Commission. S’agissant du FSL, il indique que les sommes n’ont pas encore été versées.
Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la co