Surendettement, 7 mai 2024 — 23/00711

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 07 MAI 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00711 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MOS

N° MINUTE : 24/00234

DEMANDEUR: Société CA CONSUMER FINANCE

DEFENDEUR: [U] [Z]

AUTRES PARTIES: S.A. CREDIT LYONNAIS Société CARREFOUR BANQUE Société CREATIS Société COFIDIS Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société FLOA Société FRANFINANCE

DEMANDERESSE

Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z] 2 RUE EMILE ALLEZ 75017 PARIS comparant en personne

AUTRES PARTIES

S.A. CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT - IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante

Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

Société CREATIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

Société FLOA CHEZ CSS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société FRANFINANCE 53 RUE DU PORT CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Déborah FORST

Greffière : Trécy VATI

DÉCISION :

réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 07 mai 2024.

EXPOSÉ

Le 6 octobre 2023, Monsieur [U] [Z] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Le 26 octobre 2023, la commission a déclaré son dossier recevable.

La décision a été notifiée le 27 octobre 2023 à la SA CA Consumer Finance, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 9 novembre 2023.

L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 7 mars 2024, à laquelle l’affaire a été retenue.

La SA CA Consumer Finance a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 1er mars 2024 adressé au tribunal, et dont copie a été remise par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur, ce dernier ayant par ailleurs confirmé à l’audience avoir reçu le recommandé.

Aux termes de son courrier, la SA CA Consumer Finance demande de : infirmer la décision de recevabilité de la commission ;constater l’irrecevabilité de Monsieur [U] [Z] au bénéfice de la procédure de surendettement ;laisser à chaque partie la charge de ses éventuels dépens. Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que le débiteur se trouve de mauvaise foi pour s’être endetté de manière excessive en contractant 21 crédits à la consommation pour un encours global de 112 758,82 euros et des mensualités contractuelles de 3861 euros, représentant ainsi deux fois sa capacité de remboursement mensuelle. Elle relève que dès 2020, Monsieur [U] [Z] devait faire face à des mensualités de remboursement supérieures à ses revenus, qu’il ne pouvait ainsi ignorer que sa situation était inextricable, et qu’il a malgré cela souscrit de nouveaux crédits, aggravant ainsi sa situation de surendettement en sachant qu’il ne pourrait faire face à ses obligations de remboursement. Elle ajoute qu’il a par ailleurs omis de déclarer la totalité de son endettement en s’abstenant de remplir les renseignements demandés au mois d’octobre 2020, de conduisant ainsi à obtenir le crédit numéro 81625947376 qui ne lui aurait pas été accordé s’il avait fourni l’ensemble des informations demandées sur sa situation d’endettement.

Monsieur [U] [Z] a comparu en personne à l’audience et a demandé à être déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Il a fait valoir que les différents crédits souscrits avant le dépôt de son dossier de surendettement avaient servi à rembourser de précédents crédits, ainsi qu’à payer son loyer et les charges de la vie courante. Il a précisé bénéficier d’un emploi stable depuis 2012 pour un salaire d’environ 3000 euros, et a estimé que l’engrenage du surendettement était lié à deux déménagements. Il a contesté ne pas avoir indiqué l’ensemble de ses crédits lors de la souscription de nouveaux crédits.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours contre la décision d’irrecevabilité

En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision d'irrecevabilité e