3ème Ch.section D, 7 mai 2024 — 23/04337
Texte intégral
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet D
3ème Chambre Civile
Le 07 Mai 2024
N° RG 23/04337 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKWU
Epoux [K]
(divorce)
1 Copie exécutoires délivrée à l’avocat
1 Copie certifiée conforme délivrée au défendeur
1 copie dossier
le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDERESSE :
Madame [F] [U] née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 13] (MAROC) demeurant [Adresse 4] [Localité 10]
représentée par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/009578 du 27/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 12] (MAROC) demeurant [Adresse 4] [Localité 10]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION
Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 07 Mai 2024
Me Marie BLANDIN EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [U] et Monsieur [Z] [K] se sont mariés le [Date mariage 2] 1996 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (MAROC) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus quatre enfants : - [G], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 15] - [O], née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 15] - [M], né le [Date naissance 8] 2006 à [Localité 15] - [W], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 15]
Par acte de commissaire de justice délivré le 7 juin 2023, Madame [F] [U] a assigné en divorce Monsieur [Z] [K] sans faire apparaître de fondement et en sollicitant la fixation de mesures provisoires.
Bien que régulièrement cité à personne par acte susvisé, Monsieur [Z] [K] n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 10 octobre 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a fixé les mesures provisoire suivantes : la compétence du juge français avec application de la loi française sur les demandes relatives à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires la compétence du juge français avec application de la loi marocaine sur la demande relative au divorcel'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse s'agissant d'un bien locatif avec délai de 3 mois accordé à l'époux pour quitter le logementla remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux, l'exercice conjoint de l'autorité parentalela fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère des droits de visite et d'hébergement paternels réservésune contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de [M] et [W] de 150 € par mois chacun et ce à compter du départ effectif du père du logement le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 24 octobre 2023 Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Madame [F] [U] régulièrement signifiées par commissaire de justice le 28 novembre 2023 pour un exposé de ses prétentions et moyens.
La mise en état de l'affaire a été clôturée le 23 janvier 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 26 mars 2024. La décision a été mise en délibéré au 07 mai 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 10 octobre 2023 ;
Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et aux obligations alimentaires avec application de la loi française ;
Constate la compétence du juge français pour statuer sur les demandes relatives au divorce avec application de la loi marocaine ;
Prononce le divorce pour discorde fondé sur l'article 94 du code de la famille marocain entre :
Monsieur [Z] [K], né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 12] (MAROC), et de
Madame [S] [U], née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 13] (MAROC)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1996 à [Localité 12] (MAROC), sans contrat de mariage préalable,
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 14] ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
Dit qu’entre les époux, les effets du divorce débuteront à compter du 07 mai 2024 ;
Sur les c