Chambre 4-6, 10 mai 2024 — 20/07052

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 10 MAI 2024

N° 2024/

Rôle N° RG 20/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCZI

[N] [F]

C/

S.A.R.L. AMBULANCE DU PRADET

Copie exécutoire délivrée

le :10/05/2024

à :

Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON

Me Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 30 Juin 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00270.

APPELANTE

Madame [N] [F]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003358 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.R.L. AMBULANCE DU PRADET, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

représentée par Me Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 07 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle de REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [F] a été engagée en qualité d'ambulancier 1er degré, par la SARL Ambulance du Pradet d'abord selon un contrat de travail à durée déterminée du 15 mai 2015, puis la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à partir du 1er juillet 2015.

Le 28 septembre 2015, elle a été victime d'un accident du travail et son contrat de travail s'est trouvé suspendu jusqu'au 21 février 2017, date à laquelle il a à nouveau été suspendu pour congé de maternité jusqu'au 22 août 2017. A compter du 23 août 2017, Mme [F] a subi une rechute de l'accident du travail et son contrat a été suspendu.

Le 16 janvier 2019, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [F] inapte indiquant que 'tout maintient du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Le 17 janvier 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 janvier suivant.

Le 31 janvier 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 13 février 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le solde de tout compte, l'attestation Pôle emploi et les documents de fin de contrat.

Le 26 mars 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtention de diverses indemnités.

Par jugement du 30 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon a :

dit que le licenciement de Mme [N] [F] pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse

condamné la SARL Ambulance du Pradet à lui payer les sommes suivantes :

- 1 864 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure

- 315 euros au titre du restant dû de son indemnité spéciale de licenciement

condamné la SARL Ambulance du Pradet à remettre à Mme [F] l'attestation Pôle Emploi

ordonné l'exécution provisoire;

débouté Mme [F] du surplus de ses demandes;

débouté la SARL Ambulance du Pradet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Mme [F] a relevé appel du jugement le 29 juillet 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, Mme [F] demande à la cour de :

'RECEVOIR Madame [N] [F] en son appel, et la dire bien fondée,

CONFIRMER le jugement du 30 Juin 2020 rendu par le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes de Toulon en qu'il a :

CONDAMNE la SARL AMBULANCE DU PRADET à payer la somme de 1864 euros brut équivalait à un mois de salaire conformément aux dispositions de l'Article L 1235-2 du Code du travail ,

CONDAMNE la SARL AMBULANCES DU PRADET à payer la somme de 315 euros à Madame [F] au titre du restant dû de l'indemnité spéciale de licenciement ;

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Toulon le