Chambre Sociale, 10 mai 2024 — 23/00764
Texte intégral
SD/EC
N° RG 23/00764
N° Portalis DBVD-V-B7H-DSLS
Décision attaquée :
du 13 juillet 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourges
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Mme [B] [N]
C/
SARL à associé unique HANKOOK FRANCE
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Expéd. - Grosse
Me LAVAL 10.5.24
Me AGUIRAUD 10.5.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 MAI 2024
N° 50 - 13 Pages
APPELANTE :
Madame [B] [N]
[Adresse 3] - [Localité 2]
Représentée par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
INTIMÉE :
SARL à associé unique HANKOOK FRANCE
[Adresse 1] - [Localité 4]
Ayant pour avocat postulant Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, du barreau de LYON
et pour dominus litis Me Audrey LANCON de la SCP FROMONT BRIENS, du barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
Arrêt n° 50 - page 2
10 mai 2024
DÉBATS : À l'audience publique du 22 mars 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 10 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 10 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE
La SARL Hankook France est spécialisée dans le secteur du commerce de gros d'équipements automobiles, emploie plus de 11 salariés et fait application de la convention collective du commerce de gros.
Mme [B] [N], née le 28 avril 1971, a été engagée par cette société en qualité de 'TBR Sales Manager', statut cadre, niveau VIII, échelon 1 de la convention collective applicable, au terme d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 juin 2017.
Le contrat prévoyait une rémunération brute de 2 510 euros, outre une partie variable fixée selon le plan de rémunération variable en usage dans l'entreprise et un 13ème mois versé sur le bulletin de paie de décembre chaque année, contre 37 heures de travail effectif hebdomadaire.
Mme [N] a été placée en arrêt de travail entre le 25 juin 2018 et le 14 janvier 2019 à la suite d'un accident de trajet pris en charge au titre de la législation professionnelle, selon notification de la CPAM du Cher du 9 novembre 2018.
Elle a été élue membre suppléante du Comité Social et Economique (CSE) de l'entreprise le 4 octobre 2018.
Au terme de la visite de reprise du 14 janvier 2019, le médecin du travail a rendu un avis ainsi rédigé 'Peut reprendre son activité sur un temps de travail allégé à mi-temps thérapeutique, réparti sur des jours pleins (alternance de 2j et 3 jours, 1 semaine sur 2) avec un véhicule de fonction à boîte automatique. À revoir lors de la reprise.'
Mme [N] a été reconnue travailleur handicapée par décision de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) du 2 juillet 2019.
Elle a, de nouveau, été placée en arrêt de travail du 2 au 6 décembre 2019, puis du 10 février 2020 jusqu'à la fin de son contrat de travail.
Après une visite de pré-reprise en date du 1er septembre 2020, au terme de laquelle le médecin du travail envisageait de réaliser une étude de poste après communication de la fiche de poste de Mme [N], cette dernière a été déclarée inapte à son poste de travail selon avis en date du 19 octobre 2020 ainsi rédigé « Inapte au poste de TBR sales manager. Pourrait exercer une activité alternant position assise et debout avec des tâches cognitives simples (pas de multi tâches) planifiées sur un rythme adapté et un temps de travail partiel. Cette activité ne doit pas comprendre de marches longues, de piétinements prolongés, pas de position accroupie, pas de manutention de charge lourde ni de long trajet en voiture, ni de situation complexe de conduite. Une re-formation adaptée peut être envisagée. »
Par courrier du 17 décembre 2020, la SARL Handkook France a proposé à Mme [N] deux
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postes de reclassement, à savoir un poste d'assistante administrative et un autre de customer service assistant, qu'elle a refusés le 26 décembre 2020.
Par courrier du 30 décembre 2020, la SARL Hankook France a notifié à Mme [N] être dans l'impossibilité de la reclasser, puis l'a convoquée, par courrier recommandé en date du 5 janvier 2021, à un entretien préalable à son licenciement fixé le 14 janvier 2021, et qui a été reporté au 21 janvier 2021 à la demande de la salariée.
Après en avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail selon décision du 9 avril 2021, compte-tenu de la qualité d'élue au CSE de Mme [N], cette dernière a été