J.L.D. HSC, 10 mai 2024 — 24/03573
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/03573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIMV MINUTE: 24/930
Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [D] [K] née le 07 Janvier 1994 à [Localité 7] CCAS [Localité 5] - [Adresse 3] [Localité 5]
Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [8] sis [Adresse 2] - [Localité 4]
présente assistée de Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [8] Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent A fait parvenir ses observations par écrit 7 mai 2024
Le 30 avril 2024, le directeur de L’EPS DE [8] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [K].
Depuis cette date, Madame [D] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [8].
Le 6 mai 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [K].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 7 mai 2024.
A l’audience du 10 mai 2024, Me Maimouna HAIDARA, conseil de Madame [D] [K], a été entendue en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L.3211-2-1.
L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L.3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 6 mai 2024, que Madame [D] [K], patiente connue pour une trouble psychiatrique en rupture de traitement, a été hospitaisée à la suite de troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte d’errance et alors qu’elle présentait une sub-excitation psychomotice, un contact mediocre, avec des éléments pour une élation pathologique de l’humeur avec labilité et irritabilité contenue.
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Madame [D] [K] a un contact difficile, une anxiété de l’humeur alliant des affects dépressifs majeurs et une subexcitation maniaque, avec une adhésion aux soins difficile.
A l’audience de ce jour, cette patiente a déclaré se sentir “beaucoup mieux” grâce à son nouveau traitement prescrit à l’hôpital et a insisté pour pouvoir continuer ses soins à l’hôpital mais librement, tout en indiquant être en attente d’un logement ou d’une pension de famille.
Il suit de l’ensemble de ces éléments, que Madame [D] [K] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [K].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [8], au centre [6] situé [Adresse 1] - [Localité 5], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [K] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 10 mai 2024
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le vice-président Juge des libertés et de la détention
Sarah MASSOUD
Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier
Vu