Chambre 7/Section 1, 2 mai 2024 — 22/10891

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 MAI 2024

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/10891 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5F6 N° de MINUTE : 24/00279

S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 550 (POSTULANT) et par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 (PLAIDANT)

Monsieur [G] [P] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 550 (POSTULANT) et par Me Alexis NGOUNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1615 (PLAIDANT)

DEMANDEURS

C/

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France (URSSAF) [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1721

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 14 Mars 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Au cours de l’année 2015, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île de France (URSSAF) a procédé à un contrôle de la société [8] au terme duquel elle a procédé à un redressement.

Le 3 avril 2017, l’URSSAF a émis une contrainte pour la somme de 514 600 euros. La société [8] y a formé opposition devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale d’Evry le 14 avril 2017.

La société [8] a également saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF qui a été rejeté sa requête le 11 septembre 2017.

A compter du mois d’octobre 2017, la société [8] et l’URSSAF ont entrepris des négociations pour convenir d’un échelonnement de la dette.

Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, constatant le désistement de la société [8] par courrier du 2 novembre 2017, a : - validé la contrainte émise le 3 avril 2017 par l’URSSAF pour la somme de 514 600 euros, - condamné la société [8] à payer à l’URSSAF la somme de 514 600 euros, - débouté la société [8] de l’ensemble de ses demandes, - rappelé que tout appel de cette décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.

Par jugement du tribunal correctionnl d’Evry du 19 mars 2019, la SARL [8] et M. [G] [P], ancien gérant de la société, poursuivis des faits d’exécution d’un travail dissimulé entre le 23 août 2013 et le 23 août 2016, pour avoir omis intentionnellement de procéder à des déclarations nominatives préalables à l’embauche et pour s’être soustraits intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, par l’absence de déclarations annuelles des salaires (DADS), ont été déclarés coupables des faits reprochés, uniquement en ce qui concerne l’absence de DADS.

Se prévalant du jugement correctionnel, la société [8] et M. [G] [P], représentés par leur conseil, ont, par courrier recommandé du 9 septembre 2020, mis en cause la responsabilité de l’URSSAF aux motifs que l’infraction de travail dissimulé visée dans le redressement n’était pas établie. Ils ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices respectivement évalués à 1 634 600 euros et 30 000 euros.

Par acte d’huissier de justice du 25 mai 2021, la SAS [8] et M. [G] [P] ont fait assigner l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île de France en responsabilité devant le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Par jugement du 10 novembre 2021, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil et a condamné la société [8] aux dépens.

Par jugement du 15 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’affaire a été orientée vers la 7è chambre dudit tribunal, compétente en matière de responsabilité.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 février 2023, l’URSSAF a formé un incident de procédure devant le juge de la mise en état, soulevant la fin de non-recevoir des demandes de la société [8] et de M. [P].

Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté le désistement de l’URSSAF de son incident de procédure ; - déclaré parfait le désistement de l’URSSAF de son incident de procédure ; - déclaré éteint l’incident de procédure ; - dit que le désistement n’emporte pas extinction de l’instance ; - dit que l