JCP, 13 mai 2024 — 24/00405
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00405 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5QO
N° de Minute : 24/00286
JUGEMENT
DU : 13 Mai 2024
Société FONCIERE DE L'ERABLE
C/
[T] [Z]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société FONCIERE DE L'ERABLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [T] [Z], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Mars 2024
Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG : 24/00405 – PAGE - SD
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 25 octobre 2021 et à effet du 26 octobre 2021, la société anonyme (SA) Fonciere de l'Erable a donné à bail à M. [T] [Z] et Mme [F] [N] un logement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel révsiable de 621 euros, majorée d'une provision sur charges de 40 euros.
Par correspondance du 4 octobre 2022, Mme [F] [N] a donné congé de son contrat de bail.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA Fonciere de l'Erable a fait signifier le 20 septembre 2023 à M. [Z] et le 22 septembre 2023 Mme [F] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2048,40 euros.
La SA Fonciere de l'Erable a ensuite fait assigner M. [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE par acte du commissaire de justice le 2 janvier 2024aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : Constater la résiliation du bail sous seing privé conclu entre les parties à l’expiration du délai de 2 mois du commandement de payer visant la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de M. [Z] ainsi que de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner M. [Z] à lui payer:3460,14 euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges au jour de la résiliation du bail ;705,87 euros au titre de l’indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail soit du 22 novembre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux ;2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusives et en réparation du préjudice moral subi ;2000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [Z] aux entiers frais et dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.A l’audience du 11 mars 2024, la SA Fonciere de l'Erable, représentée par son conseil, réitère ses demandes initiales sauf à répliquer que la dette a été réglée en dehors du délai de deux mois prévu au commandement et que le terme de mars n'est pas acquitté.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé à l'assignation de la SA Fonciere de l'Erable pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.
M. [Z] demande le bénéfice de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire. Il expose avoir effectué toutes les démarches nécessaires auprès la SA Fonciere de l'Erable pour mettre en place un prélèvement automatique. Il soutient qu’il a réglé le montant du loyer du mois de mars 2024 et s’engage à produire, à la demande du tribunal et en cours de délibéré, les justificatifs des paiements.
Par correspondance électronique reçue au greffe le 21 mars 2024, M. [Z] a adressé des quittances, un ordre de virement et des correspondances, qu'il justifie avoir communiqués à son contradicteur.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail :
Sur l’accomplissement des formalités auprès de la préfecture du Nord :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Nord par la voie électronique le 3 janvier 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
Sur l’accomplissement des formalités auprès de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives :
La SA Fonciere de l'Erable justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 25 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande sera déclarée recevable.
Sur le constat d’acquisition de la clause résolutoire et la demande reconventionnelle de délais de paiement :
Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vig