4ème Chambre Cab C, 13 mai 2024 — 23/05367

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 13 MAI 2024

N° RG 23/05367 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3O32

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [S] /

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Février 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Mai 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Française Agent de sécurité domicilié chez Monsieur [E] [S] [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE

ET

Madame [H] [B] épouse [S] née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Salariée [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par Me Faissal BISSANE, avocat au barreau de MARSEILLE

***************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [O] [S] et Madame [H] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône), sans contrat préalable.

Une enfant est issue de cette union : - [R] [S], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône).

Par requête conjointe en date du 06 juin 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 08 janvier 2024. Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 28 février 2024.

Outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, les époux demandent au juge aux affaires familiales de :

- Fixer les effets du divorce à la date de la requête conjointe - Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [R] - Fixer la résidence de l’enfant [R] chez la mère - Accorder au père un droit de visite libre en précisant que l’enfant devra réintégrer le domicile de la mère chaque soir, et en cas de difficultés, réglementé comme suit : - Les 1er, 3ème et éventuellement 5ème week-end de chaque mois le samedi de 10 heures à 19 heures, à charge pour le père de récupérer et de ramener l’enfant

- La moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, le choix de la période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires

- Pendant les grandes vacances d’été le droit de visite du père s’exercera par tranches de 15 jours, le choix des périodes lui appartenant les années paires, et à la mère les années impaires, chacun devant le notifier à l’autre parent au plus tard le 10 juin de l’année en cours ;

- D’un commun accord les parents précisent que celui des deux souhaitant quitter le territoire national en compagnie de l’enfant commun devra au préalable recueillir l’accord écrit de l’autre - Condamner Monsieur [O] [S] au versement d’une somme de 50 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [R], avec intermédiation financière de la CAF - Dire que les parents prendront en charge à concurrence de moitié chacun les factures relatives à la vie scolaire, en ce compris les voyages et sorties éducatives ainsi que la restauration du midi dans le cadre scolaire.

L’audition de l’enfant n’a pas été envisagée compte tenu de son jeune âge.

L’absence de procédure d’assistance éducative ouverte chez le juge des enfants a été vérifiée.

Par ordonnance en date du 28 février 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure. Le délibéré a été fixé au 13 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône),

Vu la requête conjointe en date du 06 juin 2023,

Vu les articles 233 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce de :

- [O] [S] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (Algérie)

et de

- [H] [B] née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 12] (Algérie)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’