4ème Chambre Cab C, 13 mai 2024 — 22/12469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 13 MAI 2024

N° RG 22/12469 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22RG

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] / [Y]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Février 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Mai 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [N] épouse [Y] née en 1949 à [Localité 8] [Localité 6] (COMORES) de nationalité Française Retraitée [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1]

représentée par Me Nathalie FROMONT, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022015749 du 20/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8], [Localité 6] (COMORES) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] (LA REUNION)

défaillant

***************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [T] [Y] et Madame [I] [N] se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Comores), sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit en date du 12 décembre 2022, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Madame [I] [N] a assigné son époux en divorce sans préciser de fondement et en sollicitant des mesures provisoires.

Assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [T] [Y] n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2023 et renvoyée à l’audience du 11 septembre 2023 pour production des actes d’état-civil des parties et citation du défendeur défaillant.

Une nouvelle assignation a été délivrée à l’époux le 06 juin 2023. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses constatant que les lieux étaient occupés par un nouveau locataire.

L’affaire a une nouvelle fois été renvoyée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 11 décembre 2023, la demanderesse n’ayant pas produit l’acte de mariage des époux.

Une nouvelle assignation a été délivrée à l’époux le 10 novembre 2023. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses constatant que les lieux étaient occupés par un nouveau locataire.

Lors de l’audience du 11 décembre 2023, Madame [I] [N], représentée par son conseil, a renoncé à demander des mesures provisoires. L’affaire a alors été renvoyée à l’audience de mise en état du 28 février 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées au défendeur défaillant le 09 janvier 2024 (remise étude à une nouvelle adresse), Madame [I] [N] demande au juge aux affaires familiales de :

- Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal - Lui attribuer la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 7] - [Localité 1], à compter de l’introduction de la demande en divorce, à charge pour elle de prendre en charge les frais et impôts y afférents.

Par ordonnance en date du 28 février 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure. Le délibéré a été fixé au 13 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 8] (Comores),

Vu l’assignation en date du 12 décembre 2022,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

- Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8], [Localité 6] (Comores)

et de

- Madame [I] [N] née en 1949 à [Localité 8], [Localité 6] (Comores)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 12 décembre 2022, date de l’assignation en divorce,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,

DÉBOUTE l’épouse de sa demande d’attribution de la jouissance du domicile conj