4ème Chambre Cab C, 13 mai 2024 — 22/09083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 13 MAI 2024

N° RG 22/09083 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2OSO

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [K] / [S]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Février 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 13 Mai 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [C] [M] [K] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (RHÔNE) de nationalité Française Comptable [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [S] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française Opticien [Adresse 7] [Localité 4]

représenté par Me Muriel ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

***************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [X] [S] et Madame [C] [K] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) en faisant précéder leur union d’un contrat portant adoption du régime de séparation de biens, reçu le 15 juin 2016 en l’étude de Maître [P] [H], notaire à [Localité 12] (Var).

Un enfant est issu de cette union : - [V] [E] [S], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 11] (Bouches-du-Rhône).

Par exploit en date du 15 septembre 2022, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Madame [C] [K] a assigné son époux en divorce sans en indiquer de fondement.

Monsieur [X] [S] a constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 06 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment : - Constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le mois de juin 2022 ; - Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ; - Dit que l’époux devrait prendre provisoirement en charge le remboursement de l’emprunt afférent au domicile conjugal, ainsi que les charges liées à ce bien, à charge de comptes lors de la liquidation-partage du régime matrimonial des époux ; - Rappelé que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [V] est exercée conjointement par les parents ; - Fixé la résidence de [V] en alternance aux domiciles des parents selon les modalités suivantes :

- En dehors des périodes de vacances scolaires, l’enfant résidera chez son père les semaines paires du lundi sortie des classes de la semaine paire au lundi sortie des classes de la semaine impaire, et inversement chez la mère

- Pendant les périodes de vacances scolaires, les années paires l’enfant sera avec le père la première moitié des vacances scolaires et avec la mère la seconde moitié des vacances scolaires, et inversement les années impaires ;

- Pendant les vacances d’été, un partage par quinzaines, les premières quinzaines étant passées avec le père les années paires et les deuxièmes quinzaines les années impaires et inversement pour la mère ;

- Pendant les vacances de Noël, la première moitié des vacances les années paires, la seconde moitié les années impaires et inversement pour la mère. La mère prendra les enfants le 25 décembre les années paires de 11 heures à 19 heures et le père prendra les enfants le 25 décembre les années impaires de 11 heures à 19 heures

- Dit que les parents partageront par moitié l’ensemble des frais afférents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [V].

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 février 2024, Madame [C] [K] demande au juge aux affaires familiales de :

- Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - Ordonner que les effets du divorce remontent au 15 septembre 2022, date de la séparation des époux ; - Prononcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; - Ordonner la résidence en alternance de l’enfant [V] aux domiciles des deux parents, selon les modalités suivantes :

- En dehors des périodes de vacances scolaires : L'enfant résidera chez son père les semaines paires du lundi sortie des classes de la semaine paire au lundi matin rentrée des classes de la semaine impaire. L'enfant résidera chez sa mère les semaines impaires du lundi sortie des classes de la semaine impaire au lundi matin rentrée des classes de la semaine paire

- En ce qui concerne les périodes de vacances scolaires : Les années paires : l'enfant sera avec le père la première moitié des vacances et avec la mère la seconde moitié des mêmes