3ème Ch.section B, 20 mars 2024 — 23/09269

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 20 Mars 2024

N° RG 23/09269 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVFS

Epoux [A]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [A], né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 15] (Algérie) demeurant [Adresse 2] - [Localité 9] représenté par Maître François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/005522 du 15/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

Madame [V] [W], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] (Mayotte) demeurant [Adresse 3] - [Localité 9] représentée par Me Delphine DEJOUE, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 1 février 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 20 Mars 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Maître François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Me Delphine DEJOUE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [A] et Madame [V] [W] se sont mariés le [Date mariage 11] 2014 devant l’officier de l’état civil de [Localité 16] sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

- [Z], [U] [A], née le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 17], - [P], [H], [R] [A], née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 17], - [K] [A], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 17].

Par requête conjointe déposée le 12 décembre 2023 et à laquelle les époux ont joint une déclaration d’acception du principe de la rupture du mariage, les époux demande que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil.

Ils sollicitent également du juge aux affaires familiales de bien vouloir :

- Ordonner la mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux, - Constater que les informations requises par l’article 252 du code civil figurent dans la présente requête, - Attribuer le bail de l’ancien domicile conjugal situé au [Adresse 3] - [Localité 9] à Madame [W], - Attribuer le bail du logement situé au [Adresse 2] [Localité 9] à Monsieur [A], - Attribuer le véhicule RENAULT MEGANE SCENIC immatriculé [Immatriculation 14] à Madame [W], - Attribuer le véhicule FIAT PANDA immatriculé [Immatriculation 12] à Monsieur [A], - Renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial, - Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 2 octobre 2023 en application de l’article 262-1 du Code civil, - Constater que l’autorité parentale à l’égard de [Z], [P] et [K] s’exerce conjointement, - Fixer la résidence habituelle de [Z], [P] et [K] au domicile maternel, - Accorder à Monsieur [A] un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [Z], [P] et [K] selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord : *Les fins de semaines paires du vendredi après l’école au dimanche 18h ; *La moitié des petites vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les année impaire ; *L’été, premier et troisième quarts les années paires et deuxième et quatrième quarts les années impaires, - Fixer à 90 € par mois et par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation du par Monsieur [A] au bénéfice de Madame [W], et au besoin l’y condamner, avec l’indexation habituelle, - Dire que les dépenses exceptionnelles concernant les deux enfants telles que les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagées par moitié entre les parents, - Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

A l’audience d’orientation du 1er février 2024, la procédure a été clôturée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 20 mars 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ;

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial, à l