CHAMBRE SOCIALE C, 10 mai 2024 — 21/02404

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/02404 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NP5N

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7]

C/

[E]

S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON

du 15 Mars 2021

RG : F 19/00055

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 10 MAI 2024

APPELANTE :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, substitué par Me Carla SORO, avocats au barreau de LYON

INTIMÉS :

[P] [E]

né le 24 Décembre 1993

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ANDER

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Olivier PHILIPPOT de la SELAS PHILIPPOT AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me Hélène CLEMENT, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Février 2024

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Etienne RIGAL, président

- Nabila BOUCHENTOUF, conseiller

- Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 Mai 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nabila BOUCHENTOUF, conseiller pour Etienne RIGAL, Président empêché et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société Ander exerçait une activité de travaux de terrassement courants.

M. [E] a exercé en qualité d'artisan indépendant immatriculé sous le numéro [Numéro identifiant 5], du 8 mars 2015 au 1er septembre 2015, avec pour activité la réalisation de travaux de revêtements des sols et des murs.

A compter du 1er septembre 2015, il est devenu dirigeant de la société MA CARRELAGE, immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 813.444.676.

Se prévalant d'un contrat de travail le liant à la société Ander, M. [E] a le 17 juin 2019, saisi le Conseil des Prud'hommes de Montbrison de demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi que diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 19 février 2020, la société Ander a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement du 24 juin 2020, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, la SELARL Mjm Forehlich & Associés étant désignée liquidateur judiciaire.

Par jugement rendu le 15 mars 2021, le Conseil de prud'hommes de Montbrison a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [P] [E] avec la société Ander aux torts de l'employeur ;

- constaté que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- fixé les créances de M. [E] sur la liquidation judiciaire de la société Ander aux sommes suivantes :

*3 951 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 395,10 euros de congés payés y afférents,

* 823,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 5 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 45 062,43 euros à titre de rappels de salaires à compter du mois d'octobre jusqu'au prononcé du jugement outre 4 506,24 euros de congés payés y afférents,

- débouté Monsieur [P] [E] du surplus de ses demandes,

- débouté les parties de leurs demandes respectives formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- déclaré le jugement opposable au CGEA-AGS dans la limite légale de sa garantie.

Le 2 avril 2021, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA [Localité 7] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées électroniquement le 17 décembre 2021, L'UNEDIC Délégation AGS Cgea [Localité 7] demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a été fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et à la demande de rappels de salaires,

Statuant a nouveau,

- débouter M. [E] de ses demandes,

Subsidiairement,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu sa garantie sur l'intégralité des créances découlant de la résiliation,

Statuant a nouveau,

-juger qu'elle ne garantit pas les créances découlant de la rupture intervenue au-delà du délai de 15 jours à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,

- juger, par ailleurs, qu'elle ne garantit que les salaires antérie