CHAMBRE SOCIALE C, 10 mai 2024 — 23/00941

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 23/00941 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYRL

[N]

C/

S.A.S. D.M.M. [B] MAINTENANCE MOULE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX

du 24 Janvier 2023

RG : F21/00097

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 10 MAI 2024

APPELANT :

[Y] [N]

né le 03 Juin 1969 à [Localité 4] (maroc)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Yves NICOL de la SELARL AVOCATALK, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. D.M.M. [B] MAINTENANCE MOULE

[Adresse 5]

[Adresse 1]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Matthieu PROUSTEAU, avocat plaidant du même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Février 2024

Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Etienne RIGAL, président

- Nabila BOUCHENTOUF, conseiller

- Françoise CARRIER, conseiller honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 Mai 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nabila BOUCHENTOUF, conseiller pour Etienne RIGAL, Président empêché et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

M. [N] a été engagé initialement par la société Curvat Lacroix Mécanique à compter du 2 janvier 1989.

Par un accord tripartite du 14 septembre 2016, son contrat de travail a été cédé à la société D.M.M - [B] Maintenance Moule ayant pour activité la fabrication de moules à compter du 1er septembre 2016. L'horaire de travail convenu était de 42 heures.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, M.[N] assurait la fonction de fraiseur sur machine à commande numérique, Mécanicien Mouliste statut ETAM, coefficient 255, Niveau 4 Échelon 1 de la convention collective des industries Métallurgiques de l'Ain moyennant un salaire brut mensuel de 3 951 €.

Par lettre remise en main propre, le salarié a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire pour le 15 octobre 2021.

Par lettre en date du 19 octobre 2021, la société DMM a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

' Lundi 20 septembre dernier, vous avez interpellé [O] en lui demandant, à la volée, « c'est bien deux mois le préavis de démission ' » '

Il vous a répondu qu'il pensait que c'était le cas.

Le mercredi 22 septembre dernier, vous avez refusé de mettre en route la machine de votre collègue dans la partie des locaux ex CLM car vous avez considéré que cela était trop loin pour vous alors que cette intervention ne devait durer qu'une heure dans la matinée, la machine aurait continué à fonctionner en temps masqué pour la suite de la journée.

[O] vous a demandé de vous rendre dans son bureau pour comprendre votre refus et obtenir des explications par rapport à votre question du lundi précédent.

Le ton est monté, me contraignant à intervenir dans le bureau pour vous calmer.

Une nouvelle fois, ce lundi 27 septembre, [G] [B] vous a demandé de reprendre une plaque d'acier sur laquelle vous aviez commis une erreur.

Vous avez refusé dans un premier temps en répondant que [G] n'avait qu'à planifier cette intervention sur une autre machine. Puis vous avez finalement accepté de faire le travail demandé.

Sur ce fait, [O] vous a, une nouvelle fois, demandé des explications sur votre attitude. Le ton entre vous deux est monté ; au cours de cet échange, vous avez employé des mots que je ne peux pas laisser passer : « vas-y touche-moi, tu vas vite le regretter, je te mange quand je veux, toi et toute ta famille !!! ».

Les menaces que vous avez proférées à l'encontre de [O], Dirigeant de l'entreprise, sont intolérables et ne peuvent exister dans notre entreprise.

A aucun moment, vous n'avez pris conscience de la gravité de vos propos et du manque de respect envers la Direction de l'entreprise, dont vous avez été à l'origine.

Par ailleurs, nous vous rappelons que votre contrat de travail prévoit une certaine polyvalence, et que les instructions et directives qui vous ont été données relèvent de vos fonctions. Votre refus d'exécuter les tâches qui vous sont demandées relève de l'insubordination.

Vos récents agissements sont parfaitement inacceptables.

Notre entretien préalable ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits. Votre persistance à nier les faits lors de cet entretien en présence du conseiller du salarié alors même que vous les aviez reconnus lors de notre précédent