Chambre 8/Section 3, 10 mai 2024 — 24/01961

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Mai 2024

MINUTE : 2024/485

N° RG 24/01961 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4S2 Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR :

Madame [T], [I], [N] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET

DÉFENDEUR:

S.C.I. YSA [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Samira HADJADJ, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 25 Avril 2024, et mise en délibéré au 10 Mai 2024.

JUGEMENT :

Prononcé le 10 Mai 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 3 juin 2020, le tribunal de proximité de Saint Denis a, notamment : – constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Madame [T] [L] et la SCI Ysa et portant sur le logement sis [Adresse 1] à [Localité 2], – condamné Madame [T] [L] à payer à la SCI Ysa la somme de 2072,65 euros, – octroyé à Madame [T] [L] des délais de paiement suspendant l’acquisition de la clause résolutoire.

La SCI Ysa a fait délivrer à Madame [T] [L] un congé pour vendre le 22 août 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire le 31 août 2023 et un commandement de quitter les lieux le 3 octobre 2023.

Le 7 décembre 2023, à la demande de la SCI Ysa, a été dressé un procès-verbal de tentative de remise de clés préalable à la réquisition de la force publique.

C’est dans ce contexte que, par requête en date du 19 février 2024, Madame [T] [L] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans aux fins notamment de nullité des actes précités.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mars 2024. Elle a été renvoyée à deux reprises et a été retenue à l’audience du 25 avril 2024.

À cette audience, Madame [T] [L], représentée par son conseil, reprend oralement sa requête mais en abandonne certaines demandes. Elle demande au juge de l'exécution de : – déclarer nuls le commandement de quitter les lieux du 3 octobre 2023 et le procès-verbal de tentative de remise des clés du 7 décembre 2023, – interdire à la SCI Ysa de procéder à son expulsion sur le fondement du jugement du 3 juin 2020, – à titre subsidiaire, lui accorde un délai d’un an pour quitter les lieux, – en tout état de cause : * condamner la SCI Ysa à lui payer la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts, * déclarer la décision exécutoire au seul vu de sa minute, * condamner la SCI Ysa à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En défense, la SCI Ysa, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de : – débouter Madame [T] [L] de l’ensemble de ses demandes, – assortir d’une astreinte de 100 euros par jour de retard l’expulsion de Madame [T] [L] et de celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, – condamner Madame [T] [L] à lui payer la somme de 5000 euros pour procédure abusive, – condamner Madame [T] [L] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux et du procès-verbal de tentative de remise des clés

L’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

Ainsi, la décision de justice en vertu de laquelle l’expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l’expulsion.

En l’espèce, le jugement du 3 juin 2020 a : – constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, – condamné Madame [T] [L] à payer à la SCI Ysa la somme de 2072,65 euros, terme de janvier 2020 inclus, – accordé à Madame [T] [L] un délai de grâce pour se libérer de sa dette et dit qu’elle devra s’en acquitter par 10 paiements mensuels successifs d’un montant de 200 euros, en sus du loyer et des charges en cours, payables le 10 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette, – dit qu’à défaut de respecter une seule de ces mensualités, Madame [T] [L] perdra de plein droit le bénéfice des délais de paiement, – rappelé que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et que, si les modalités du paiement