Chambre 2/section 3, 23 avril 2024 — 23/05652

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Cour de cassation — Chambre 2/section 3

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 2/section 3

Affaire : N° RG 23/05652 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLFN

Minute n°24/00875

Madame [B] [P] épouse [Y] Représentant : Me Malika IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 117

C/ Monsieur [X] [Y]

ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et suivants, article 801 du Code de Procédure Civile)

Nous, Flora DAYDIE, Juge de la mise en état statuant à juge unique, assistée de Line ASSIGNON, Greffier,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire et son retrait du rôle,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.

Fait à Bobigny, le 23 Avril 2024,

Le Greffier,

Line ASSIGNON Le Juge de la mise en état,

Flora DAYDIE Transmis à Me Malika IBAZATENE