Chambre 4/section 2, 23 avril 2024 — 22/09498

COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -----------------

Chambre 4/section 2

Affaire : N° RG 22/09498 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WXGX

Minute n°

Monsieur [X] [P] [M] Représentant : Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 198

C/ Madame [B] [U] épouse [M] Représentant : Me Angélique GONCALVES BRASILEIRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 165

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Monsieur [X] [M] et Madame [B] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 par devant l’officier d’état civil de la commune [Localité 5] (93), sans contrat de mariage préalable. De leur union, sont issus deux enfants : [E] [G] [M], né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 4] (93) [Y] [M] née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 6] (93). Par ordonnance de non conciliation rendue contradictoirement le 4 mars 2021, le juge aux affaires familiales de BOBIGNY a, entre autres dispositions : constaté que le juge français est compétent et la loi française applicable, constaté l’acceptation des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, attribué à Madame [B] [U] la jouissance du domicile conjugal, débouté Madame [B] [U] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, fit que sauf meilleur accord, Monsieur [X] [M] exercera un droit de visite et d’hébergement selon des modalités classiques, débouté Madame [B] [U] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation, l’impécuniosité de Monsieur [X] [M] étant constatée, réservé les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, Monsieur [X] [M] sollicite que le juge de la mise en état de BOBIGNY constate le désistement d’instance parfait.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2024, Madame [B] [U] sollicite du juge de la mise en état juge de constater que le désistement d’instance du demandeur est accepté sans réserves et de condamner Monsieur [X] [M] aux dépens.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Mégane LAUJAIS, juge de la mise en état, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

DECLARONS parfait le désistement d'instance de Monsieur [X] [M] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier,

Fait à Bobigny, le 23 Avril 2024,

Le Juge aux affaires familiales,

Copie à Me Clotilde GARNIER, Me Angélique GONCALVES BRASILEIRO