Chambre 4/section 1, 25 avril 2024 — 23/10985
Texte intégral
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3]
CD
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Chambre 4/section 1
R.G. N° RG 23/10985 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYBF
Minute : 24/00995
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Louise GOERGEN,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole DARVIEUX,, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [I] [P] née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 8] (Algérie [Adresse 4] [Adresse 4]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 230
Et
Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 9] (Algérie), [Adresse 5] [Adresse 5]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 277
DÉBATS
A l’audience non publique du 15 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Avril 2024.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [S] [C] et Madame [I] [P], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De leur union est issu un enfant : [O] [C] , né le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 7].
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 novembre 2023 à l'étude du commissaire de justice, Madame [I] [P] a fait assigner Monsieur [S] [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 décembre 2023, sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
A l'audience du 4 décembre 2023, Madame [I] [P] a été représentée par son avocat et Monsieur [S] [C] a comparu, assisté de son avocat.
Par ordonnance en date du 18 décembre 2023, le juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du Code civil et, ainsi, a : - déclaré que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale, - attribué à Monsieur [S] [C] la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 5] à compter du 15 novembre 2023, à titre onéreux, - attribué à Monsieur [S] [C] la jouissance des meubles meublants, - fait défense expresse à chacun des époux d'importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence et dit que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec l'assistance de la force publique, - dit que Monsieur [S] [C] réglera les échéances de remboursement du crédit immobilier ayant permis l’acquisition du domicile conjugal à charge de comptes dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [I] [P], - dit que, à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [S] [C] exercera son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant de la manière suivante : * en période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, ainsi que chaque semaine, du mardi sortie des classes au mercredi matin, rentrée des classes ou de la garderie, et à défaut 10 heures, chez la mère, * en période de vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, - fixé à 100 euros par mois le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant que doit verser Monsieur [S] [C] à Madame [I] [P], à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, - réservé les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, Madame [I] [P] demande au juge aux affaires familiales de : - donner acte à Madame [P] de sa proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux, - prononcer le divorce des époux [C] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, - dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [P] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil, - dire et juger que l’épouse reprendr