Chambre 3/section 2, 23 avril 2024 — 22/00161
Texte intégral
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 9] [Localité 13]
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Chambre 3/section 2
R.G. N° RG 22/00161 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWQF
Minute : 24/00549
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
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à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Virginie CAIRA,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [W] [U] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 13]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Sonia MADI BOUKHIMA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 114
Et
Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 14] (MALI) [Adresse 11] [Localité 13]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Mesmer GUEUYOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN493
DÉBATS
A l’audience non publique du 13 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Avril 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [W] [U] et Monsieur [B] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 2008, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (93).
Aucun contrat de mariage n’a été conclu avant la célébration de l’union.
De leur union, sont issus : - [M], né le [Date naissance 7] 2004, reconnu par ses deux parents, majeur - [A], né le [Date naissance 1] 2006, reconnu par ses deux parents, majeur - [K], né le [Date naissance 8] 2008, - [S], née le [Date naissance 6] 2011 - [Y] [R], née le [Date naissance 12] 2014 - [O], né le [Date naissance 2] 2019 - [I], [H], né le [Date naissance 10] 2021
Par acte du 27 décembre 2021, Madame [W] [U] a assigné Monsieur [B] [D] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande devant le juge du tribunal judiciaire de Bobigny à une audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Vu l’ordonnance contradictoire, rendue le 08 mars 2022 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs, le juge de ce tribunal
Dans ses dernières écritures, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, Madame [W] [U] demande à voir prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil, de voir statuer sur les conséquences du divorce entre époux et à l’égard des enfants ;
Dans ses dernières écritures, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, notifiées par voie électronique le 11 Mai 2023, Monsieur [B] [D] demande à voir prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil, de voir statuer sur les conséquences du divorce entre époux et à l’égard des enfants;
Les parties ont été invitées à informer les enfants mineurs de la possibilité d’être entendus par le juge en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.
La clôture de l’instruction de l’affaire a prononcée le 08 novembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 février 2024 pour plaidoiries par dépôt de dossiers. A l’audience du 13 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire contradictoire et rendu en premier ressort ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DECLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
Monsieur [B] [D], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 14] (Mali) Et Madame [W] [U] , née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 17] (75)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2008, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 16] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
DONNE ACTE, en a