7ème CHAMBRE CIVILE, 14 mai 2024 — 22/09190

N° RG 22/09190 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCLV

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Mai 2024 50D

N° RG 22/09190 N° Portalis DBX6-W-B7G-XCLV

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[K] [Y] [M] C/ [S] [J] [F] épouse [H]

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Laurianne BAL DIT SOLLIER Me Sophie PASTURAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 05 Mars 2024

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [K] [Y] [M] née le 17 Octobre 1990 à [Localité 9] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Me Sophie PASTURAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [S] [J] [F] épouse [H] née le 08 Février 1958 à [Localité 6] (LOT-ET-GARONNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me François DELMOULY de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d’AGEN, avocat plaidant, Me Laurianne BAL DIT SOLLIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte reçu le 20 mai 2021 par Maître [Z] [U], notaire à [Localité 8], madame [S] [H] a vendu à madame [K] [M] le lot n°16 de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1], consistant en un appartement situé au 1er étage du bâtiment A, et les 1247/10385èmes des parties communes générales, moyennant une somme de 200.000 €.

Le 6 décembre 2021, la mairie de [Localité 8] a pris un arrêté de péril mentionnant de graves défauts de structure en sous-sol et interdisant l’accès et l’usage d’habitation de l’immeuble.

Au motif que madame [H] lui aurait dissimulé l'existence de ces désordres ainsi que les procédure judiciaires en cours, madame [M], lui a, par acte du 12 octobre 2022, fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir l'anéantissement de la vente et l'indemnisation de ses préjudices.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2024, madame [M] demande au tribunal : A titre principal, de prononcer la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil et à titre subsidiaire de prononcer son annulation pour dol en application des articles 1602, 1112, 1112-1, 1137 et suivants du Code Civil. En toute hypothèse, madame [M] demande la restitution du prix de vente à hauteur de 200 000 euros, outre les intérêts à compter de son paiement intervenu le 20 mai 2021, avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil. Elle demande également d'ordonner la restitution de la somme de 3 707,68 €uros, correspondant aux émoluments de Maître [U], outre les intérêts légaux à compter du paiement intervenu le 20 mai 2021 avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil, ainsi que les impôts sur la mutation acquittés à hauteur de 11 613 euros dès que le jugement à intervenir sera passé en force de chose jugée, outre les intérêts légaux à compter du paiement intervenu le 20 mai 2021 avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil. Madame [M] demande également le paiement des sommes suivantes à titre de dommages et intérêts : - le montant des intérêts et des frais d’assurance de son prêt à compter de la signature de l’acte de vente le 20 mai 2021 et arrêtés au 30 mai 2023 à la somme de 5 354,98 €uros au titre des intérêts d’emprunt et 482,25 €uros au titre des frais d’assurance, ce montant étant à parfaire jusqu’à l’obtention d’un jugement passé en force de chose jugée, - la somme de 22,07 €uros par mois correspondant au montant de la cotisation assurance habitation à compter du mois de juillet 2021 jusqu’à l’obtention d’un jugement passé en chose de force jugée. - 976 €uros au titre de la taxe foncière 2022, - 1 333,06 €uros au titre des charges de copropriété pour la période de mai 2021 au 8 mars 2023, - 4 710,24 €uros au titre de l’appel de fonds en date du 8 août 2023 émis par le Cabinet [C], administrateur provisoire de la copropriété, - 2 356,05 €uros au titre de l'appel de fonds du Cabinet [C] en date du 14 novembre 2023 ; - 5 000 €uros en réparation du préjudice moral - la somme de 740 €uros par mois en réparation du préjudice de jouissance depuis le 1er décembre 2021 jusqu’à ce que le jugement à intervenir soit passé en force de chose jugée. Madame [M] demande que toute somme allouée soit assortie des intérêts légaux avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil Elle demande enfin une somme de 6 000 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens, sans écarter l'exécution provisoire. Selon ses dernières conclusions notifiées par v