PPP Contentieux général, 14 mai 2024 — 24/00174

Du 14 mai 2024

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/00174 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOD

[E] [A]

C/

[L] [X], [J] [P], [M] [R]

Expéditions délivrées à : Me LE CAN Me HACHE Mme [R]

FE délivrée à : Me LE CAN

Le 14/05/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 14 mai 2024

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : M. Lionel GARNIER lors des débats Mme Dominique CHATTERJEE lors du délibéré

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [A] né le 19 Janvier 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

Présent lors de l’audience,

Assisté de Me Julien LE CAN, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1°) Madame [L] [X] née le 04 Octobre 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Présente lors de l’audience,

Assistée de Me Julie HACHE, avocat au barreau de Bordeaux

2°) Monsieur [J] [P] né le 01 Avril 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Ni présent, ni représenté

3°) Madame [M] [R] née le 25 Juillet 1948 à [Localité 10] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne

DÉBATS : Audience publique en date du 12 mars 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 01 février 2022, prenant effet le même jour, M. [E] [A] a consenti à M. [I] [Y] [F] et Mme [L] [X], un bail d’habitation portant sur un logement meublé situé [Adresse 5] à [Localité 7] (33 270) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.000 € et le versement d’un dépôt de garantie de 2.000 €. Mme [M] [R] a signé le contrat de bail en indiquant se porter caution solidaire pour les sommes dues par Mme [L] [X].

M. [I] [Y] [F] a donné congé au bailleur par acte du 11 septembre 2022.

Par un  « avenant au contrat de bail » signé le 01 novembre 2022 entre M. [E] [A] et M. [J] [P], ce dernier s’est vu consentir un bail d’habitation portant sur ledit logement.

Le 18 mars 2023, Mme [L] [X] et M. [E] [A] ont établi contradictoirement un état des lieux de sortie, et Mme [L] [X] a libéré les lieux loués.

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023, M. [E] [A] a fait commandement à M. [J] [P] et Mme [L] [X] de payer la somme de 2.000 € au titre des loyers impayés, échéance du mois de mai 2023 incluse. Le commandement de payer a été dénoncé par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023 à Mme [M] [R], en savqualité de caution de Mme [L] [X].

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, M. [E] [A] a assigné M. [J] [P], Mme [L] [X] et Mme [M] [R] à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé du 17 novembre 2023, aux fins de voir :

• constater la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges, • obtenir l’expulsion de M. [J] [P] ainsi que de tous occupants de son chef et de ses biens, avec au besoin le concours de la force publique, • condamner solidairement M. [J] [P], Mme [L] [X] et Mme [M] [R] au paiement de la somme provisionnelle de 4.400 € au titre des loyers et charges impayés au 1er août 2023, • condamner solidairement M. [J] [P], Mme [L] [X] et Mme [M] [R] au paiement d’une indemnité

d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer outre les charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux par M. [J] [P], • condamner solidairement M. [J] [P], Mme [L] [X] et Mme [M] [R] au paiement de la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, • condamner M. [J] [P], Mme [L] [X] et Mme [M] [R] aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 12 janvier 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du juge des contentieux de la protection statuant au fond du 12 mars 2024, par application de l’article 837 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice des 21 et 22 février 2024, M. [E] [A] a fait délivrer une assignation à M. [J] [P] et Mme [M] [R], non comparants aux audiences précédentes, à l’audience du 12 mars 2024 devant le juge des contentieux de la protection, en visant ses conclusions récapitulatives établies le 22 janvier 2024 annexées à son acte, aux termes desquelles il sollicite :

• la constatation de la résiliation du bail par l’acquisition du jeu de la clause résolutoire pour non paiement du loyer et des charges locatives, • la constatation de la libération des lieux par M. [J] [P] en date du 29 septembre 2023 et la reprise corrélative du logement, • la condamnation de M. [J] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égal au montant du loyer contractuellement prévu, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et sa reprise le 29 septembre 2023, soit un montant total de 2.418,30 €, • la condamnation de M. [J] [P] au remboursement de la somme de 380 € correspondant au coût d’établissement du procès-verbal de reprise du logemen