PPP Contentieux général, 26 avril 2024 — 23/01373

Du 26 avril 2024

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 23/01373 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXGY

S.C.I. 66

C/

[U] [C] [Y] [C] [T] [E]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 26 avril 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. 66 RCS de Bordeaux n°450 523 543 [Adresse 1] [Localité 4]

Représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX ( Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [U] [C] née le 16 octobre 1972 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Me Clara FAUQUIGNON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [Y] [C] [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Maître Marine ORIGNAC-FEDRIGO (Avocat au barreau de Bordeaux)

Monsieur [T] [E] [Adresse 5] [Localité 4]

Assisté de Mme [Y] [C], en qualité de curatrice de M. [T] [E] Représenté par Maître Manon RAVAT (Avocat au barreau de Bordeaux)

DÉBATS : Audience publique en date du 26 Février 2024

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé daté du 17 juillet 2012 à effet du 1er juillet 2012, la SCI 66 représentée par la SARL IBPB, exerçant sous l'enseigne LAFORET, a consenti un bail d'habitation à Madame [U] [C] portant sur un logement situé au [Adresse 5], moyennant un loyer révisable de 680 euros.

Par lettre recommandée datée du 30 juillet 2022, postée le 2 août 2022 et réceptionné le 3 août 2022, Madame [U] [C] a informé l'agence LAFORET de son intention de quitter le logement loué. Par courrier daté du 5 août 2022, l'agence LAFORET a accusé réception du congé et a précisé que l'expiration du bail était fixée au 2 septembre 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 octobre 2022, LAFORET a mis en demeure Madame [U] [C] de régler la somme de 1.025,97 euros au titre de son arriéré de loyer.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 27 janvier 2023, Madame [U] [C] a fait sommation à Monsieur [T] [E] et Madame [Y] [C], immédiatement et sans délai, d'avoir à quitter les lieux occupés par eux sans droit ni titre.

Par acte introductif d'instance délivré le 28 mars 2023, la SCI 66 a fait assigner Madame [U] [C] à l'audience du 30 mai 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de la condamner à la libération effective des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre, d'ordonner son expulsion, de la condamner au paiement de la somme de 3.211,83 euros correspondant aux loyers, aux charges et à l'indemnité d'occupation dus jusqu'au 31 janvier 2023 et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter du 1er février 2023 et jusqu'à libération effective des lieux. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mai 2023, puis après cinq renvois à la demande des parties, elle a été débattue à l'audience du 26 février 2024.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 19 octobre 2023, Madame [U] [C] a fait assigner en intervention forcée Madame [Y] [C], Madame [Y] [C] en qualité de curatrice de Monsieur [T] [E] et Monsieur [T] [E]. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 novembre 2023, puis après deux renvois à la demande des parties, elle a été débattue à l'audience du 26 février 2024.

Lors de cette audience, la SCI 66, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de : A titre principal, - Prendre acte de la résiliation du contrat de location conclu le 1er juillet 2012 à la date du 2 septembre 2022, date d'effet du congé donné par Madame [C] ; - Constater que Madame [C] occupe l'appartement sans droit ni titre depuis le 3 septembre 2022 ; - Condamner Madame [C], et en tant que de besoin tous occupants des lieux, à la libération effective des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre ; - Ordonner à défaut de libération effective, l'expulsion de Madame [C], ainsi que tous occupants de son chef avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique ; - Condamner Madame [C] au paiement d'une somme de 12.887,57 euros comprenant le solde des loyers et charges (48,57 euros ) et l'indemnité d'occupation calculée du 3 septembre 2022 jusqu'au 29 février 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2022, date de la résiliation du contrat de location ; - Condamner Madame [C] au paiement des indemnités d'occupation équivalentes au montant mensuel du loyer et des charges, qui seront dues à partir du 1er mars 2024 et jusqu'à sa libération effective des lieux ; - Juger qu'en ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner Madame [U] [C] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au