Référés, 14 mai 2024 — 24/00201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00201 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6BD SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 14 MAI 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. FONCIERE DES ARTS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.S. LES TROIS SINGES [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

M. [U] [C] [Adresse 4]. [Localité 3] représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 16 Avril 2024

ORDONNANCE du 14 Mai 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 30 avril 2019, la SAS FONCIÈRE DES ARTS PATRIMOINE a consenti à la SARL CPN LE CHAMBORD un bail commercial portant sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3] (59), lot n°1, pour une durée de neuf années à compter du 30 avril 2019, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 55 000 euros HT, payable en quatre termes égaux les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, indexé annuellement, outre les charges et versement d’un dépôt de garantie égal à 3 mois de loyers.

Suivant acte sous seing privé du 30 avril 2019, la SARL CPN LE CHAMBORD a cédé à effet du même jour, à la SAS LES TROIS SINGES, le droit au bail, pour le temps restant à courir suivant le bail du 30 avril 2019.

Monsieur [U] [C] est intervenu à l’acte de transport du bail commercial du 30 avril 2019 afin de se porter codébiteur solidaire de la SAS LES TROIS SINGES vis à vis du bailleur au titre du paiement des loyers, charges, ainsi que de l’intégralité des clauses et conditions du bail du 30 avril 2019.

Les loyers étant impayés, la SAS FONCIÈRE DES ARTS PATRIMOINE a fait signifier le 7 septembre 2023 à la SAS LES TROIS SINGES un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par actes séparés du 23 janvier 2024, a fait assigner la SAS LES TROIS SINGES et Monsieur [U] [C] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : -Déclarer la demande de la SAS FONCIÈRE DES ARTS recevable et bien fondée, et en conséquence : -Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond, Et cependant, dès à présent et par provision : A titre principal, Vu l’article L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu le bail commercial et le transport de bail en date du 30 avril 2019 liant les parties, -Constater la résiliation du bail conclu entre les parties à la date de l’expiration du délai d’un mois qui suit la signification du commandement, En conséquence, -Ordonner l'expulsion de LES TROIS SINGES [Localité 3] ainsi que de toutes personnes qu'ils auraient pu introduire dans les lieux de leur fait, avec si besoin l'assistance de la force publique, dans les 24 heures de la décision à intervenir, -Condamner solidairement les assignés à titre provisionnel au paiement à FONCIÈRE DES ARTS d'une astreinte définitive de 80 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à complète libération des locaux. - Condamner solidairement les assignés à titre provisionnel au paiement à FONCIÈRE DES ARTS des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus à ce jour, soit la somme de 51 104 euros TTC, sauf à régulariser l’indemnité d’occupation en fonction du montant qui sera fixé par le juge conformément aux clauses et conditions du bail et à actualiser le compte des sommes dues jusqu’à l’ordonnance à intervenir. -Condamner solidairement les assignés à titre provisionnel au paiement à FONCIÈRE DES ARTS d’une indemnité d’occupation mensuelle de 14 273,29 euros HT et TVA en sus, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, outre les charges telles que prévues par le bail, jusqu’à complète libération des locaux par la remise des clés. -Ordonner l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié par L’INSEE au jour de la résiliation du bail, l’indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l’année suivante, -Condamner solidairement les assignés à titre provisionnel au paiement à FONCIÈRE DES ARTS d’une somme correspondant à 10 % des loyers, charges, accessoires dus à ce jour, soit la somme de 5 110,40 euros, en application de la clause pénale insérée dans le contrat de bail, sauf à actualiser son montant en fonction du montant des loyers et charges qui seront dus à la date de l’ordonnance à intervenir. -Condamner solidairement les assignés à titre provision