2ème chambre Cab4, 14 mai 2024 — 17/07301
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 17/07301 - N° Portalis DBW3-W-B7B-TZKY
AFFAIRE : Société [N]-[G] (Me Benjamin CARDELLA) C/ Mme [L] [H] (la SELARL AVOCATIA)
DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Mai 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2024
PRONONCE par mise à disposition le 14 Mai 2024
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
la SELARL [N]-[G], dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal
eprésentée par Me Benjamin CARDELLA, de L’AARPI BOISNEAULT CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [L] [H], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Madame [L] [H] a été employée en qualité de secrétaire médicale par la SELARL [N]-[G], qui gère un cabinet de radiologie. Elle a été licenciée pour faute grave le 2 octobre 2009 après deux années de présence. Le 24 novembre 2009, la SELARL [N]-[G] a porté plainte pour vols contre Madame [L] [H]. Le 4 avril 2012, la SELARL [N]-[G] a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille afin de faire déclarer abusif le licenciement prononcé à son encontre. Le 25 octobre 2012, la SELARL [N]-[G] a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Marseille contre Madame [L] [H], Madame [V], Madame [T] et Monsieur [X] pour des faits de vols, dénonciations calomnieuses, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture et tentative d’escroquerie, accès frauduleux à un système informatique. Le 1er juillet 2013, ladite plainte avec constitution de partie civile a fait l’objet d’un réquisitoire introductif de Monsieur le procureur de la République contre Madame [L] [H] et le 9 mars 2015, Madame [L] [H] a eté mise en examen pour avoir : - en 2008 et 2009 frauduleusement soustrait des sommes d’argent liquide provenant du paiement de patients au préjudice de la SELARL [N]-[G], -de s’être livrée à [Localité 7] en 208 et 2009, à un accès frauduleux dans un système de traitement automatisé en l’espèce en rentrant de fausses données dans le système ACTIBASE au préjudice de la SELARL [N]-[G], - d’avoir en date du 16 septembre 2013 à [Localité 7] , tenté de commettre une escroquerie au jugement en produisant une fausse attestation en faveur de Madame [T] en vue de l’audience de la cour d’appel, - d’avoir à [Localité 7] entre 2008 et 2010, commis le délit de dénonciation calomnieuse au préjudice de Monsieur et Madame [N] en introduisant une action en justice sur le motif du harcèlement moral.
Le 12 décembre 2016, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a jugé le licenciement de Madame [H] sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SELARL [N]-[G] à payer à cette dernière sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - 6.128,88 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, - 612,88 euros bruts au titre de congés payés y afférents, -1.021,45 euros nets à titre d’indemnité légale de licenciement, - 24.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Soit au total, la somme de 32 763,21 euros.
Le 7 mars 2017, le Juge de l’exécution a rendu une ordonnance autorisant la Société [N] - [G] à pratiquer une saisie conservatoire sur sa condamnation pour garantir le paiement des condamnations à venir de [L] [H] en réparation du préjudice subi à la suite de ses infractions. Dans le prolongement de cette saisie et en application des dispositions des articles L. 511-4 et R. 511-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la Société [N] - [G] a engagé une action en justice au fond pour obtenir la réparation des dommages causés par les infractions de [L] [H].
Ainsi par acte d’huissier délivré le 6 avril 2017, elle a assigné [L] [H] devant le Tribunal de Grande Instance pour qu’elle soit condamnée à lui payer, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : - la somme de 92 000 euros à titre de réparation pour préjudicie financier que son comportement délictuel a causé à la SELARL [N] [G], avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter du jour de l’assignation,
- la somme de 50 000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral que la comportement dél